Convention pharmaceutique, quels évolutions, quels apports? – Bon usage des produits de santé

La nouvelle convention nationale présente des évolutions dans les rapports entre les pharmaciens et l’Assurance maladie autour de 6 grandes axes

AXE 4  DE LA CONVENTION – BON USAGE DES PRODUITS DE SANTE

Engagement dans la démarche qualité

  • Périmètre : toutes les officines
    • a minima auto-évaluation annuelle de la qualité (temps estimé : 1h30) et abonnement à la newsletter (https://www.demarchequaliteofficine.fr/).
    • sur la base du volontariat, mise en place de procédures qualité (disponibles sur le site www. demarchequaliteofficine.fr/).
  • Tarif : 100€ (ROSP – conditionne le versement de la ROSP structure).
  • Impact financier* : 2 millions d’euros.
  • Application : 2022.

Avis de l’USPO : les pharmaciens souhaitant aller au-delà de ces 2 étapes socle peuvent se faire accompagner par des structures ad hoc, permettant d’aller, s’ils le souhaitent, jusqu’à la certification de leur officine.

Engagement dans un exercice coordonné

  • Périmètre : appartenir à une CPTS, CDS, MSP ou ESP (avoir a minima déposé sa lettre d’intention).
  • Tarif : 820€/an. L’engagement conditionne le versement de la ROSP structure.
  • Impact financier* : 14 millions d’euros.
  • Application : 2022.

Avis de l’USPO : nous incitons fortement les pharmaciens à s’engager dans une structure coordonnée malgré les difficultés administratives, que nous essayons de simplifier. Nous mettrons à la disposition de nos adhérents des outils et services facilitant leur mise en place.

ROSP sur les médicaments génériques

  • Périmètre : médicaments génériques dans les 2 ans après leur inscription au répertoire.
  • Tarif et Impact financier* : économies partagées entre l’Assurance maladie et la pharmacie, plafonnement à 10 millions d’euros.
    • condition : 85% de substitution sur l’ensemble du répertoire.
    • bonus si stabilité à la marque de + de 90%.
    • malus si trop de motifs « non substituable urgence ».

Pérennisation puis élargissement de la dispensation adaptée

  • Périmètre : médicaments actuellement concernés puis élargissement à certains dispositifs médicaux en 2023 (bandelettes glycémie, pansements, CNO…).
  • Tarif : code acte traceur à 10 cts d’euros.
  • Impact financier* : 7,9 millions d’euros en 2020-2021 (soit 1,26€/code acte).
  • Application : immédiate puis élargissement en 2023.

 

Publication : 14 juin 2022 | Catégorie(s) :