Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO)

Dématérialisation de la traçabilité des déchets obligatoire – TRACKDECHETS

La dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets d’activité de soins à risques infectieux (BSDASRI) est fixée au 1er Janvier 2023.

Trackdéchets garantie la traçabilité des déchets dangereux.

A quelle date est-ce obligatoire ?

Au 1er janvier 2023.

Sa non-utilisation constitue un manquement à l’obligation de traçabilité pouvant mener à des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement.

Quels produits sont concernés ?

A l’officine, tous les déchets considérés comme dangereux devront être suivi sur la plateforme Trackdéchets :

  • Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI),
  • Déchets de produits chimiques contenant des substances dangereuses,
  • Déchets de médicaments cytotoxiques et cytostatiques…

Quelle est l’implication avec DASRI ?

  • Pour la gestion des DASRI produits en officine: les BSD – bordereaux de suivi de déchets – DASRI sont dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets : création, transmission et signature des BSD.
  • Pour les déchets de vaccination contre la Covid et les TAG : la collecte est assurée par DASTRI jusqu’au 31 aout 2022
  • Pour les DASRI produits par les patients: c’est l’éco-organisme Dastri, en charge de leur gestion, qui effectue cette déclaration.

Comment accéder à Trackdéchets ?

Puis créer un compte utilisateur

Que permet Trackdéchets ?

Les BSD – Bordereaux de Suivi de Déchets – sont dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets :

  • Permettant une signature électronique lors de l’enlèvement des déchets
    • Option possible : La pharmacie peut accepter une collecte sans signature
  • Mettant à disposition le registre réglementaire sur 5 ans des BSD (tous prestataires confondus) sur la plateforme : la pharmacie n’a plus à imprimer les BSD pour la déclaration du registre de suivi et le registre national des déchets.
  • Disponible en ligne, le tableau de bord unique en temps réel des BSD
  • Disponible en ligne,  les autorisations réglementaires nécessaires au transport ou au traitement des déchets des prestataires

Pour en savoir plus

https://uspo.fr/trackdechets/

La dématérialisation de la traçabilité des DASRI et des déchets dangereux est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 (source : décret du 25 mars 2021 relatif aux déchets). La signature des bordereaux de suivi des déchets se fera désormais de manière dématérialisée pour les DASRI et les déchets dangereux. Le pharmacien pourra aussi décider d’autoriser le collecteur à récupérer les déchets sans signer électroniquement de bordereau.

Les arrêtés ministériels préciseront le contenu et les modalités des bordereaux.

Cette dématérialisation ne concernera pas, pour l’instant, les DASRI des patients en autotraitement. Les procédures mises en place par l’éco-organisme DASTRI restent donc en vigueur.

Aussi, afin de vous mettre en conformité avec cette législation, nous vous invitons à créer un compte sur le site : https://trackdechets.beta.gouv.fr/

Cette évolution législative ne doit faire l’objet d’aucun paiement par la pharmacie. Aussi, nous vous invitons à être extrêmement prudents quant aux sollicitations de certaines sociétés frauduleuses.