Le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif
L’attestation d’avril ou de mai pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur.
Un bulletin de salaire CESU du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ;
Une pièce d’identité ;
Pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/coronavirus–les-reponses-a-vos.html

(2) Prescription de masques aux personnes à très haut risque médical par les médecins :Il appartient au médecin traitant ou au médecin hospitalier d’en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à l’appréciation des médecins traitants, la protection doit être assurée par un masque grand public.

1. J’ai une prescription de masques pour un patient, puis-je l’honorer ?

-Oui, si le patient répond aux critères présentés ci-dessus.

2. J’ai une prescription d’une sage-femme pour des masques, puis-je l’honorer ?

Non, les masques doivent être prescrits par le médecin traitant, comme l’indique le message DGS Urgent : Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d’un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d’en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers à l’appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public.

3. Quelles sont les plateformes informatiques désormais utilisées pour enregistrer la distribution et suivre les stocks des masques?

AMELIPRO, pour la majorité des régions

Ile de France : monpharmacien.fr

Grand Est : Distrimasques.fr

PACA : gomask.fr

4. Dois-je encore envoyer le document unique de traçabilité ?

Non, depuis que les plateformes présentées ci-dessus fonctionnent, il n’est plus nécessaire d’envoyer le document de traçabilité par mail à la CPAM.

5. Puis-je donner des masques au médecin de l’EHPAD ou à l’infirmier de l’EPHAD ?

-Non, les pharmaciens peuvent distribuer des masques uniquement aux professionnels de santé libéraux et aux professionnels listés par le Journal officiel (voir – ci-dessus)

6. Est-ce que je peux donner des masques à des médecins hospitaliers ?

-Les pharmaciens doivent donner des masques uniquement aux médecins libéraux

7. Est-ce que je peux donner des masques aux ambulanciers ?

-Non, les ambulanciers ne font pas partie des personnes listés par la réglementation en vigueur et les pharmaciens ne peuvent leur donner des masques. Il faut que les ambulanciers se rapprochent de l’ARS ou de l’hôpital avec lequel ils travaillent.

8. Puis-je garder des masques pour mon officine ? Et pour mes préparateurs ?

-Oui, les pharmaciens et les préparateurs ont droit à 18 masques chacun et par semaine.

9. Qui dois-je contacter si je n’ai pas reçu de masques FFP2 ?

Vous pouvez contacter votre grossiste-répartiteur.

10. Est-ce que j’ai le droit de déconditionner les boîtes de masques ?

-Oui, vous pouvez déconditionner les boîtes de masques.

11. Le médecin doit-il donner des masques aux patients suspectés Covid-19 ou est ce à la pharmacie de le faire ?

Le médecin reçoit une dotation de 50 masques chirurgicaux par semaine (comme indiqué ci-dessus).

Les médecins peuvent bénéficier d’une boîte de 50 masques chirurgicaux issus du stock d’Etat délivrés en pharmacie. Ces masques doivent être donnés par le médecin aux patients suspectés Covid-19 dans l’attente du résultat du test virologique. Si le résultat est positif, le patient pourra venir chercher ses 28 masques chirurgicaux pour 14 jours en pharmacie, avec une ordonnance

REMUNERATION ET PROCEDURE DE FACTURATION

12. Est-ce que les pharmacies seront rémunérées pour la distribution de masques ?

Les pharmacies sont indemnisées pour la distribution de masques aux patients et aux professionnels de santé, et ce, à compter du 11 mai :

2€ HT pour les délivrances à partir de 14 jours et jusqu’à 28 jours,
1€ HT pour les délivrances réalisées chaque semaine.

A cette indemnisation, s’ajoute une indemnité supplémentaire prise en charge par l’Assurance maladie de 0,01 HT € par masque chirurgical (adulte et enfant) et 0,02 HT € par masque FFP2. Ce code traceur permettra aux pharmacies de gérer leur stock.

13. Comment facturer la distribution des masques aux patients ?

TABLEAU A IMPRIMER

14. Comment facturer la distribution des masques aux professionnels de santé ?

TABLEAU A IMPRIMER

L’Assurance maladie n’a pas encore communiqué la procédure de facturation pour la distribution des masques aux professionnels. Aussi, dans l’attente, nous vous recommandons de facturer la délivrance des masques aux médecins en enregistrant dans votre logiciel ce même médecin. Pour les autres professionnels, nous vous recommandons d’utiliser le numéro médecin fictif 291991438.

15. Y ‘a-t-il des codes ACL pour les masques ?

Oui, afin d’enregistrer les codes produits présentés ci-dessus dans votre logiciel, l’instance de codification ACL a créé les numéros d’identifications suivants

16. Est-ce que la TVA à 2,1% s’applique sur les deux types d’indemnisations ?

Oui, la TVA à 2,1% s’applique sur l’indemnisation de délivrance et le code traceur.

17. Est-ce que je peux délivrer les quantités nécessaires de masques en une seule fois aux patients ?

Oui, pour les patients Covid-19 et les personnes contacts, vous pouvez délivrer tous les masques en une seule fois, soit 28 masques pour 14 jours.

Pour les patients à haut risque médical, la distribution reste hebdomadaire dans l’attente de stocks Etat disponible.

18. Combien de temps est valable l’ordonnance des masques pour les patients à très haut risque médical de développer une forme grave de Covid-19 ?

L’ordonnance est valable pendant la durée de l’état d’urgence, donc pour l’instant, jusqu’au 10 juillet 2020

19. Est-ce que je peux délivrer des masques prescrits même si l’ordonnance est incomplète ?

Oui, vous pouvez délivrer les masques même si le nombre de masques inscrit sur l’ordonnance est incorrect ou s’il n’est pas fait mention d’un renouvellement.
Face à ce genre d’ordonnance, vous devez délivrer le nombre de masques comme indiqué ci-dessus, soit 10 par semaine pour les patients à très haut risque médical et 28 pour 14 jours pour les patients Covid-19.

20. Est-ce que je peux facturer les masques lorsque le patient ou le professionnel n’a pas de carte Vitale

Oui, vous pouvez faire la facturation en dégradé.

21. Est-ce que je peux facturer les masques issus du stock d’Etat délivrés avant le 11 mai ?

Non, seuls les masques délivrés à partir du 11 mai peuvent être facturés, et ceci de manière rétroactive.

22. Est-ce que je peux facturer des masques issus du stock d’Etat à des patients sans ordonnance ou des dotations ARS ?

Non, la facturation à l’Assurance maladie s’applique uniquement aux masques issus du stock Etat délivrés aux professionnels et aux patients listés ci-dessous.

23. Comment puis-je accéder au téléservice AMELIPRO pour les personnes contact ?

Vous devez vous connecter à AMELI PRO, dans la rubrique Activités, une ligne « Contact Covid » est présente.

Guide méthodologique du téléservice Contact covid

https://uspo.fr/wp-content/uploads/2020/05/teleservice-guide-methodologique.pdf

24. Pour lui délivrer des maques, dois-je vérifier que la personne devant moi est bien un contact d’un patient atteint du Covid-19 ?

Oui, vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom et son prénom puis cliquer sur « rechercher »

25. Dois-je inscrire la délivrance de masques aux personnes contact sur le site Ameli Pro ?

Oui, vous devez indiquer que les masques ont bien été délivrés au patient.

26. J’ai reçu trop de masques issus du stock Etat, est ce que je peux les donner à un confrère ?

Non, vous ne pouvez pas les donner à vos confrères. En revanche, à partir du 15 juin, vous pourrez commander des masques en fonction de vos besoins. Si vous n’avez plus besoin de masques, vous n’en recevrez pas.

Cette distribution en flux tirés permettra une répartition plus homogène des masques sur le territoire.

27. Quand pourrais-je commander des masques issus du stock Etat ?

A partir du 15 juin, les pharmacies d’officine pourront commander à leur grossiste-répartiteur les masques chirurgicaux, en fonction de leurs besoins (flux tirés), et plusieurs fois par semaine, si nécessaire.

Les masques chirurgicaux en boîte de 50 seront commandés avec le code 6249934 MASQUE CHIR COVID BT50 à partir du 15 juin.

Afin de limiter les ruptures d’approvisionnement, le Ministère de la Santé vous recommande :

de passer la commander à votre grossiste principal,
de limiter chaque commande à 10 boîtes, et de renouveler cette opération plusieurs fois dans la semaine si nécessaire.

Au total, les commandes par semaine ne devront pas dépasser 120% de votre dotation habituelle. Un fonctionnement exceptionnel pourra être défini avec votre grossiste répartiteur dans l’éventualité où vos besoins en masques chirurgicaux deviendraient plus importants.

Les masques FFP2 pourraient être commandés en boîte de 50 en fonction de vos besoins (flux tirés) à partir du 22 juin avec le code 625 21 73.

II Masques chirurgicaux ou alternatifs (prix, normes, exigence d’étiquetage…)

28. Est-ce que je peux vendre des masques chirurgicaux ?

Oui, le prix de vente au public des masques chirurgicaux est fixé à 0,95 euros TTC par décret publié au Journal officiel du 3 mai. Le prix de cession, à savoir le prix maximum d’achat pour le pharmacien à son fournisseur, est fixé à 0,80 euros HT.

Le taux de TVA des masques chirurgicaux est de 5,5%.

Dans un courrier daté du 17 juin, la DGCCRF note qu’outre les masques de type chirurgical conformes à la norme européenne EN 14683 :2009 ou à des normes étrangères équivalentes, deux cas particuliers de masques peuvent être mis à disposition du public à partir du 1^er juillet car présentant un niveau de protection satisfaisant pour des masques barrières :

– les masques jetables de forme chirurgicale conformes à la norme GB/T 32610-2016 répondant aux critères de la classe A de cette norme.

– les masques dont la conformité à aucune norme européenne ou considérée équivalente n’a pu être vérifiée mais dont des tests réalisés par le fabricant ou l’importateur garantissent qu’ils atteignent les performances attendues pour les masques réservés à des usages non sanitaires.

Pour ces masques, l’étiquetage devra mentionner, outre les mentions habituelles (voir question 32), qu’il ne s’agit pas d’équipements de protection individuelle ou de dispositifs médicaux,

29. Puis-je vendre des masques non-sanitaires ?

-Oui, vous pouvez vendre les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel. Ils doivent respecter certaines spécifications techniques. Le prix de vente n’est pas fixé. Le taux de TVA est fixé à 5,5%.

30. Est-ce que la baisse de TVA pour les masques et les produits hydroalcooliques (de 20% à 5,5%) est rétroactive ?

Oui, la baisse de la TVA prévue par loi est rétroactive.

31. Comment mettre mon masque ?

-Le ministère de la Santé met à votre disposition un schéma présentant les modalités pour mettre son masque

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/port_masque_ps_ville.pdf

32. Dispositions à respecter lors de la vente de masques pour les masques chirurgicaux

Dans un récent courrier daté de juin 2020, la DGCCRF présente ces dispositions (voir PJ).

Pendant, une période initiale, jusqu’au 30 juin juin, des modalités d’information simplifiées sont prévues dans le cas où les notices d’information complètes ne seraient pas disponibles.

Des dépliants informant des consignes génériques d’utilisation devront être remis aux acheteurs (consignes d’utilisation des masques)

Une affiche reprenant ces consignes pourrait être apposée dans le “corner” ou à l’entrée d’établissement

L’affiche du Ministère de la Santé peut être utilisée dans ce cadre : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/port_masque_ps_ville.pdf

Après cette période de tolérance, voici les informations qui devront apparaître sur l’étiquetage ou la notice des dispositifs médicaux :

Exigences d’étiquetage à formuler auprès des fabricants

le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant ;
· les indications strictement nécessaires pour identifier le dispositif, précisant que le dispositif est à usage unique (ex : 10 masques de type chirurgical à usage unique) ;
· la mention de la norme à laquelle il est conforme (ex : conforme à la norme YY/T 0969-2013) et le niveau de filtration si disponible ;
· le numéro du lot, précédé par la mention : « lot », ou le numéro de série ;
· la date jusqu’à laquelle le dispositif devrait être utilisé, en toute sécurité, exprimée par l’année et le mois ;
· les conditions particulières de stockage et de manutention le cas échéant ;
· les instructions particulières d’utilisation et les mises en garde et précautions à prendre.

33. Quels sont les masques non sanitaires qui pourront être utilisés par la population ?

Le Ministère de l’Economie indique que les masques « grands publics » doivent respecter les propriétés suivantes :

Etre en tissus, le plus souvent lavables et réutilisables
Avoir des propriétés de filtration allant d’au moins 70% à plus de 90% de filtration de particules émises d’une taille égale ou supérieure à 3 microns
Disposer d’un logo permettant de les identifier facilement
Disposer d’une notice d’utilisation

34. Deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire (masques alternatifs en tissu) ont été créées. Lesquelles ?

Les masques filtrants individuels à usage des professionnels en contact avec le public. Ils sont destinés aux populations amenées à recevoir du public dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Efficacité de filtration : 90 à 95% pour les particules de 3 microns émises par la personne portant le masque

Les masques filtrants de protection à visée collective pour protéger l’ensemble d’un groupe (sans contact avec le public). Ils sont destinés à l’usage d’individus ayant des contacts occasionnels avec d’autres personnes, dans le cadre professionnel. Ce masque pourra être porté par l’ensemble des individus d’un groupe.

Efficacité de filtration : 70 à 80% pour les particules de 3 microns émises par la personne portant le masque

Selon l’ANSM, ce sont ces masques qui pourront être proposés au plus grand nombre lors des sorties autorisées dans le contexte duconfinement.https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/8b84af4a1602bb9fe55d9ab6728982fa.pdf

Source : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/Masques_reservees_a_des_usages_non_sanitaires.pdf

Selon le Ministère de la Santé, les masques non sanitaires sont fabriqués en respectant un cahier des charges exigeant élaboré par l’ANSM, et l’ANSES. Avant toute mise sur le marché, ces masques doivent faire l’objet, sous la responsabilité de leur fabricant ou de leur importateur, de tests réalisés par des laboratoires compétents, comme celui de la DGA.

35. Est-ce que ces masques peuvent être réutilisés ?

L’ANSM préconise un protocole de traitement pour la réutilisation des masques

Il appartient au fabricant de veiller à ce que son masque soit compatible avec l’ensemble des étapes du protocole de traitement. Le fabricant devra indiquer à l’utilisateur le protocole de traitement propre à son masque.

Pour le traitement à domicile de ces masques : lavage en machine avec un produit lessiviel adapté au tissu dont le cycle comprendra au minimum un plateau de 30 minutes à 60° ; séchage mécanique ou séchage conventionnel, suivi dans les 2 cas d’un repassage à la vapeur à une température compatible avec la composition du masque.

Plus d’informations sur le protocole : https://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/3fa11d3e5dd2a1a5b57b4d42b317725e.pdf

36. Dispositions à respecter lors de la vente de masques pour les masques non sanitaire

Une notice d’utilisation a été rédigée par les services de l’État, à l’initiative de la direction générale des entreprises, disponible en cliquant ci-après . Elle doit accompagner les masques « grand public » qui seront vendus aux consommateurs, en l’adaptant en fonction du nombre de lavage possible des produits. Toutefois, dans une phase initiale, notamment pour des produits importés, cette notice ne sera pas nécessairement présente dans les emballages lorsque les produits seront vendus à l’unité.

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

S’agissant des logos, qui doivent être apposés par le fabricant, une période de tolérance sera appliquée au mois de mai 2020 pour tenir compte des délais de fabrication des emballages et pour ne pas retarder la mise sur le marché des produits.

Il est toutefois à noter que les fabricants / importateurs doivent dès à présent fournir une notice avec leur produit et que les distributeurs doivent s’assurer qu’une notice est fournie avec le produit. Jusqu’au 30 juin, des modalités allégées de distribution de ces notices d’utilisation pourront être mises en œuvre.

Obligation d’afficher la notice sur le lieu de vente (« corner ou caisse »)
et la remettre ou la mettre à disposition à l’occasion de l’achat d’un ou plusieurs masques

Télécharger un exemple de notice type (version du 11 mai 2020).

37. Où puis-je acheter des masques sanitaires ?

Vous pouvez acheter des masques sanitaires, du gel, des gants et des blouses sur le site https://masquessante.io/ créé par les acteurs de la chaîne pharmaceutique.

Le Ministère de l’Economie indique que les masques non sanitaires peuvent être achetés sur la plateforme StopCovid19.fr

Le Ministère de l’Economie a mis en ligne les résultats des tests réalisés par la DGA : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

Vous trouverez également une liste de fournisseurs recommandés par le Ministère de l’économie : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/home/liste-des-entreprises-susceptibles-de-fournir-des-masques.pdf

38. NORME définie pour les masques non sanitaires

Les masques grand public ne sont pas des dispositifs médicaux.

Le respect de la norme AFNOR SPEC S76-001 n’est pas obligatoire mais est un moyen privilégié pour répondre au cadre imposé par le Ministère de l’Economie

39. NORME : tableau récapitulant les normes des différents masques

L’OMEDIT a fait un tableau récapitulatif disponible ici

https://uspo.fr/quels-types-de-masques-les-normes-etrangeres-equivalentes-comment-mettre-son-masques-reutilisation-des-masques/

Le Ministère du Travail met également à votre disposition ces tableaux d’équivalence des normes

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bo_travail_2020-4bis.pdf

Pour les FFP1

Pour les FFP2

Pour les FFP3

40. Est-ce que les masques fait maison sont efficaces ?

– Selon le Ministère de la Santé, ces masques ne répondent pas aux standards de qualité attendus par les professionnels de santé. En général, les masques en tissus non normés et non évalués ne sont pas des masques de soins prévus pour une exposition à un risque biologique. Cependant, ils peuvent répondre à un besoin pour des personnes non directement exposées en association et en complément de l’application stricte des gestes barrières. Il est important de souligner que ces masques doivent être changés très régulièrement. L’utilisation de ces masques s’inscrit dans la stricte application des mesures liées aux confinements et des gestes barrière.

Attention, ils ne peuvent être vendus en pharmacie

Source :https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/2100-FAQ-.s-pour-les-differents-types-de-masques.pdf

Le Ministère de l’Economie met à disposition des informations sur la réalisation des masques « faits maison »

Source : https://www.economie.gouv.fr/masque-protection-production

41. Quelle est la durée maximale de port des masques ?

Ces masques sont à usage unique :

Masque à usage médical (chirurgical) : ne pas dépasser une durée maximale de 4 heures pour le port d’un même masque chirurgical selon la notice d’utilisation du fabricant.
Masque FFP : ne pas dépasser une durée maximale de 8 heures pour le port d’un même appareil de protection respiratoire de type FFP selon la notice d’utilisation du fabricant

Pour les masques non sanitaires, le Ministère prévoit un temps de port de 4 heures maximum.

Source : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/2100-FAQ-Questions-pour-les-differents-types-de-masques.pdf

42. Est-ce que je dois mettre un masque même si je dispose d’une protection en plexiglas ?

Oui c’est recommandé

43. Les visières peuvent-elles remplacer le port d’une protection respiratoire ?

Les visières ou écrans faciaux ne sont pas des équipements de protection respiratoire mais des équipements de protection des yeux et du visage. Ils répondent à la norme EN 166 “Protection individuelle de l’œil – Spécifications”. S’ils peuvent protéger les porteurs des grosses gouttelettes émises immédiatement après une toux par une personne à proximité et face à l’écran, ils ne permettent pas de protéger des particules restant en suspension. Ils n’ont pas l’efficacité des masques de protection respiratoire.
En milieu de soins, les écrans faciaux ne doivent pas être utilisés seuls, mais en complément d’une protection respiratoire. Ces écrans protègent tout le visage et ont l’avantage de pouvoir être retirés en minimisant le risque detoucher le visage.
Dans les autres secteurs, les écrans faciaux ne peuvent être utilisés qu’en complément des mesures collectives, organisationnelles et d’hygiène mises en œuvre permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés ; les entreprises devront évaluer si la mise à disposition de ces écrans est adaptée aux risques résiduels encourus aux postes de travail. Il convient alors d’en nettoyer les deux faces régulièrement et d’éviter de porter les mains au niveau du visage sous la visière.

Source : http://www.inrs.fr/risques/biologiques/faq-masque-protection-respiratoire.html

Cette information vient d’être confirmée par le Haut Conseil pour la Santé publique : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=822

44. Est-ce qu’il est possible de stériliser les masques déjà utilisés ?

– Non, nous vous recommandons de ne pas réutiliser les masques déjà utilisés et de les jeter.

45. Que faire des déchets (masques, gants) ?

– Vous devez mettre ces déchets dans un sac plastique fermé ou papier fermé à l’écart pendant 24 h avant de les mettre dans un sac poubelle.

46. Que dois-je faire des masques donnés par la région Ile de France ?

Dans un récent courrier daté du 18 avril, l’ARS Ile de France invite les pharmaciens à distribuer les masques distribués par la région en priorité aux professionnels de santé. Ces masques peuvent également être distribués aux patients à risque qui le nécessitent, sur prescription médicale, dans la limite de 6 masques par semaine et par patient. Vous trouverez en cliquant ici le courrier de l’ARS IDF (attention, depuis l’envoi de ce courrier, les modalités de distribution des masques issus des stocks d’Etat ont évolué).

Nous vous invitons à distinguer les masques issus des stocks d’Etat et ceux issus de la région.

47. Est ce que je peux donner les masques périmés ?

– Oui, vous pouvez donner les masques périmés aux professionnels de santé, ils sont toujours efficaces. La péremption concerne les élastiques. La DGS confirme l’utilisation de ces masques : « sous condition de la réalisation de tests: “vérification de l’intégrité des conditionnements par contrôle visuel”, “vérification de l’apparence (couleur d’origine) du masque par contrôle visuel”, “vérification de la solidité des élastiques et de la barrette nasale de maintien du masque” et “essai d’ajustement du masque sur le visage. Il faut également que les conditions de conservation des masques aient été “conformes à celles préconisées par l’OMS [Organisation mondiale de la santé] pour les produits pharmaceutiques et autres fournitures médicales”.

48. J’ai reçu une dotation de masques d’entreprises du bâtiment, est ce que je peux les donner ?

-Il faut s’assurer que ces masques soient des FFP2 ou des FFP3. Si c’est le cas, vous pouvez les donner aux professionnels de santé.

III. Tests

49. Est-ce que je peux réaliser des TROD Covid-19 ?

Pour l’instant, la réglementation ne permet pas aux pharmaciens de réaliser des TROD Covid-19. Un arrêté fixant la liste des TROD autorisé en pharmacie devrait être modifié.

L’USPO se mobilise pour que les pharmaciens soient autorisés à les réaliser en officine.

La Haute Autorité de Santé recommande dans son rapport d’évaluation que les TROD Covid-19 puissent être réalisés par les pharmaciens d’officine dans les situations suivantes :

dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques (en assurant la traçabilité des résultats dans le cadre du protocole de l’enquête) ;
dans le cadre d’orientation diagnostique de COVID-19 chez des patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale (en secteur rural isolé, populations marginalisées, grande précarité, migrants…) dans les indications suivantes :
- orientation diagnostique initiale de patients symptomatiques sans signe de gravité suivis en ville si tableau clinique évocateur et test RT-PCR négatif,
- orientation diagnostique de rattrapage chez des patients symptomatiques avec suspicion clinique sans signe de gravité mais n’ayant pas été en mesure de réaliser un test RT-PCR avant sept jours,
- orientation diagnostique étiologique à distance chez des patients symptomatiques sans signe de gravité diagnostiqués cliniquement mais n’ayant pas fait l’objet d’une RT-PCR ;
orientation diagnostique de rattrapage chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs symptomatiques sans signe de gravité ;
orientation diagnostique chez les professionnels soignants et les personnels d’hébergements collectifs non symptomatiques lors de dépistage et détection de personne-contact par RT-PCR selon recommandations en vigueur après une RT-PCR négative, uniquement à titre individuel sur prescription médicale.

Le communiqué de presse de la HAS est disponible ici : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3185170/fr/la-has-se-prononce-sur-les-tests-serologiques-rapides-tdr-trod-autotests-dans-la-lutte-contre-le-covid-19

50. Où puis-je trouver la liste des tests recommandés par le Ministère de la Santé ?

Le Ministère de la Santé met en ligne une liste de tests autorisés : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests

Pour rappel, les TROD Covid-19 ne peuvent être réalisés en pharmacie pour l’instant.

III Gel et solution hydro-alcoolique

SOLUTION HYDRO ALCOOLIQUE – FORMULES – PRIX – ETIQUETTE – A IMPRIMER

1. ETIQUETTES SHA ETHANOL format pdf

2. ETIQUETTES SHA ETHANOL format word

3. ETIQUETTES SHA ISOPROPANOL format pdf

4. ETIQUETTES SHA ISOPROPANOL format word

51. Tous les pharmaciens ont-ils le droit de préparer du SHA ?

-Oui, tous les pharmaciens ont l’autorisation d’en préparer depuis le 6 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er septembre.

Les douanes mettent à votre disposition un site internet rappelant toutes les réglementations : https://www.douane.gouv.fr/fiche/avis-de-la-douane-aux-pharmaciens-desirant-fabriquer-du-gel-hydro-alcoolique

52. Quelle est la formulation de préparation des solutions hydroalcooliques

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746744

Solution hydro-alcoolique de l’OMS à base d’éthanol

Composant	Quantité	Fonction	Référentiel
Ethanol à 96% V/VOU	833,3 mL	Substance active	Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l’Agence européenne des produits chimiques ou alcool éthylique d’origine agricole au sens de l’annexe I du règlement CE 111/2008 ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 95% V/VOU	842,1 mL
Ethanol à 90% V/V	888,8 mL
Peroxyde d’hydrogène, solution à 3%	41,7 mL	Inactivateur de spores	Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l’Agence européenne des produits chimique
Glycérol	14,5 mL	Humectant	Pharmacopée européenne ou américaine ou japonaise
Eau purifiée q.s.p.	1000,0 mL	Solvant	Pharmacopée européenne

Solution hydro-alcoolique de l’OMS à bas d’isopropanol

Composant	Quantité	Fonction	Référentiel
Isopropanol 99,8% V/V	751,5 mL	Substance active	Pharmacopée européenne
Peroxyde d’hydrogène, solution à 3%	41,7 mL	Inactivateur de spores	Pharmacopée européenne ou fournisseurs listés sur le site de l’Agence européenne des produits chimique
Glycérol	14,5 mL	Humectant	Pharmacopée européenne ou américaine ou japonaise
Eau purifiée q.s.p.	1000,0 mL	Solvant	Pharmacopée européenne

53. Où trouvez des modèles d’étiquettes pour les SHA ?

SOLUTION HYDRO ALCOOLIQUE – FORMULES – PRIX – ETIQUETTE – A IMPRIMER

1. ETIQUETTES SHA ETHANOL format pdf

2. ETIQUETTES SHA ETHANOL format word

3. ETIQUETTES SHA ISOPROPANOL format pdf

4. ETIQUETTES SHA ISOPROPANOL format word

54. Quel prix de vente en gros maximum des GHA achetés à un industriel ?

Le prix de vente en gros des gels hydro-alcooliques a été défini par décret du 5 mars et du 23 mars https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=cid.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques

50ml ou moins : 30 €HT par litre
Plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml inclus : 20 €HT par litre
Plus de 100ml, jusqu’à 300ml inclus : 10 €HT par litre
Plus de 300ml : 8€HT par litre

55. Quel est le prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels et solutions hydro-alcooliques achetés à un industriel ?

Le taux de TVA pour les gels et solutions hydroalcooliques a été modifié par décret du 26 avril. Il passe désormais à 5,5%.

Le prix de vente au détail acheté à un industriel est ainsi modifié du gel et solution hydroalcoolique:

VOLUME	Prix vente maximum au détail des SHA/GHA achetés à un industriel
50 ml ou moins	35,17 € TTC par litre
Plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus	26,38 € TTC par litre
Plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml inclus	14,68 € TTC par litre
Plus de 300 ml	13,19€ TTC par litre

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/texte

56. Quelle majoration dois-je appliquer pour la SHA produite par une pharmacie ?,

L’arrêté du 14 mars 2020, repris dans le décret du 25 avril 2020 fixe un tarif différent spécifique permettant aux pharmaciens de couvrir les coûts de fabrications plus élevés de ces produits préparés en plus petites quantités.

Un coefficient multiplicateur s’applique uniquement aux préparations artisanales et aux préparations sous traitées et réalisées par des pharmacies.

Coefficients correcteurs appliqués aux prix de vente des solutions hydro-alcooliques préparés en pharmacie :

-1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins,

-1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

Coefficients correcteurs au prix de vente en vrac des SHA préparés en pharmacie :

-1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins,

-1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.

Ces coefficients multiplicateurs sont donc ajoutés aux prix de vente au détail des gels hydroalcooliques.

Ils s’appliquent également aux prix de vente en gros.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/texte

57. Est-ce que les coefficients multiplicateurs s’appliquent aux produits hydroalcooliques achetés à un industriel ? ?

Non ces coefficients correcteurs ne s’appliquent pas à des produits industriels vendus par les pharmaciens.

Si un pharmacien achète à un industriel des solutions hydroalcooliques la majoration autorisée par le coefficient multiplicateur-arrêté du 14 mars 2020 – ne peut être appliqué, et ce, même s’il effectue un reconditionnement.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

58. Où pouvons-nous trouver un tableau récapitulatif des prix maximum de vente des gels et solutions hydroalcooliques ?

Prix public maximum avec un taux de TVA 5.5 %

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13909

59. Quel est le taux de TVA pour les SHA et les GHA ?

-le taux de TVA est désormais de 5,5% pour les gels et les solutions hydroalcooliques. Ce nouveau taux de TVA s’applique pour tous ces produits, quelle que soit leur dénomination commerciale, qu’ils soient produits ou non en pharmacie et qu’ils soient vendus ou non en vrac.

La modification du taux de TVA n’a aucun impact sur votre marge même si vous avez acheté le produit avec une TVA à 20% et que vous écoulez votre stock avec une TVA à 5,5%.

60. Où puis-je commander des produits pour fabriquer du SHA ?

-Les professionnels peuvent contacter la boite mail gelcoronavirus.dge@finances.gouv.fr pour faire part de leur demande en produits pour fabriquer la SHA. Le Ministère de l’économie met également à votre disposition une plateforme de mise en relations entre les fabricants et les clients de gels hydro alcooliques : https://stopcovid19.frEst ce que je peux vendre à perte les SHA ?

-Selon la DGCCRF, aucun professionnel ne sera poursuivi pour avoir revendu ces produits à perte.

61. Est ce que je peux vendre la SHA plus chère que son prix d’achat ?

– Non, selon la DGCCRF, un professionnel qui aura revendu ce produit à un prix supérieur à son prix d’achat pourra être sanctionné pour non-respect de l’encadrement des prix.

La DGCCRF souligne que les agents de la DGCCRF feront preuve de discernement et prendront en compte les situations spécifiques, notamment pour les professionnels ayant acheté avant la publication du décret des produits à un coût supérieur au prix de détail maximal qui les conduirait à revendre à perte ces produits.

62. Comment sera traitée une commande de gel hydro alcoolique passé avant la publication du décret encadrant les prix mais livrée et facturée après ?

-Une commande passée avant la publication du décret mais facturée et livrée après est soumis aux prix plafonds fixés par le décret.

63. Les sanctions seront-elles rétroactives ?

-Non, tant qu’une mesure d’encadrement n’a pas été prise, les prix sont libres. Il n’est donc pas possible de sanctionner des professionnels pour des prix pratiques avant l’encadrement.

64. Quelles sanctions encourues ?

En cas de non-respect des encadrements, la sanction encourue est une contravention de 5ème classe (7 500€) qui peut être multipliée par le nombre de produits vendus. L’amende est doublée en cas de récidive.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq

65. Le pharmacien peut-il acheter de l’alcool exonéré en droit d’accise pour fabriquer la SHA ?

Oui, selon les démarches administratives prévues et rappelées sur le site douane.gouv.fr

Les droits d’accises s’appliquent pour la vente d’alcool au public à usage non thérapeutique. Tout flacon d’alcool nature est donc vendu au public taxé.

Pour l’alcool entrant dans la composition de préparations, les droits d’accise ne s’appliquent pas. Le pharmacien doit préciser au fournisseur qu’il utilise l’alcool pour des préparations et non pour le revendre.

Pour en savoir plus : Consulter la fiche professionnelle « Vente d’alcool en officine » de l’Ordre des pharmaciens : http://www.ordre.pharmacien.fr/Les-pharmaciens/Le-metier-du-pharmacien/Les-fiches-professionnelles/Toutes-les-fiches/Vente-d-alcool-en-officineSource : Ordre des Pharmaciens

66. Y a-t-il une dérogation actuelle quant à l’approvisionnement de l’alcool ?

NON, le pharmacien doit disposer d’une licence UT selon la téléprocédure SOPRANO pour commander de l’alcool nature exonéré de droits d’accise. En cas de difficulté ou d’urgence particulière, le service local des douanes peut mettre une solution simplifiée et accélérée (déclaration sur papier libre avec régularisation a posteriori).

En vue de justifier l’usage de l’alcool nature à toute demande de la douane, le pharmacien doit tenir une comptabilité matière (conf. fiche professionnelle).

IV Renouvellement des traitements

67. Quelles sont les règles des renouvellements

TABLEAU A IMPRIMER

68. Est-ce que je peux délivrer tous les traitements jusqu’au 11 juin en une seule fois ?

-Non, les traitements doivent être renouvelés mois par mois. Pour la dispensation d’hypnotiques, anxiolytiques, de TSO, ou de médicaments stupéfiants ou assimilés, les traitements doivent être renouvelés tous les 28 jours.

69. Est-ce que je peux renouveler une ordonnance de traitement chronique qui ne contient pas le terme « à renouveler » ?

-Oui, la notion de « traitement chronique » s’entend d’un traitement suivi à l’identique depuis au moins trois mois, le traitement peut résulter d’ordonnances mensuelles successives. Le pharmacien pourra utiliser en cas d’ordonnance mensuelle non renouvelable le dossier pharmaceutique du patient pour s’assurer du caractère chronique du traitement.

70. Est-ce que je peux renouveler dans ces conditions un traitement d’exception ?

– Oui, les médicaments d’exception peuvent être renouvelés comme les traitements chroniques.

71. Est-ce que je peux renouveler du ZOLPIDEM ?

-Oui, le pharmacien peut renouveler du ZOLPIDEM de la même manière que les autres stupéfiants.

72. Le ZOLPIDEM est-il considéré comme un hypnotique ou un stupéfiant ?

-c’est un stupéfiant.

73. Est-ce que la réglementation sur le renouvellement des traitements chroniques s’applique aux médicaments nécessitant une surveillance particulière ?

-Non, les médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement ne doivent pas être renouvelés dans ces conditions, sans accord du prescripteur.

74. Peut-on prolonger le traitement avec une ordonnance du médecin qui a plus d’un an ?

-Si le médicament prescrit n’est pas concerné par les dérogations actuelles, le pharmacien ne peut prolonger le traitement.

75. Est-ce que la méthadone peut être délivrée pour 28 jours si elle est habituellement délivrée pour 14 jours ?

-Oui, la méthadone habituellement délivrée pour 14 jours peut être délivrée pour 28 jours, sauf mention de fractionnement.

76. Comment puis-je obtenir l’accord du médecin pour le renouvellement des TSO ?

-L’accord du prescripteur peut être obtenu par mail, par message écrit sur le téléphone (SMS), par tout moyen permettant d’en garder la trace.

77. Est-ce que je peux dispenser un traitement chronique habituellement dispensé en PUI ?

-Oui, Lorsqu’un patient ne peut pas se déplacer pour chercher son traitement chronique à la pharmacie à usage intérieur, il contacte la pharmacie d’officine de son choix et proche de son domicile.

La pharmacie d’officine transmet par voie dématérialisée une copie de l’ordonnance à la PUI qui a procédé au dernier renouvellement du médicament.

La PUI procède à la dispensation et la facturation du médicament à l’Assurance maladie. Les médicaments sont pris en charge dans les conditions habituelles.

La PUI prépare le traitement et le confie à un grossiste-répartiteur pour livraison dans les meilleurs délais à la pharmacie d’officine choisie par le patient.

La pharmacie d’officine délivre le traitement au patient, sur présentation de l’ordonnance. Elle appose son timbre et la date de délivrance. Une copie de l’ordonnance est envoyée à la PUI.

78. Est-ce que je peux renouveler la prophylaxie pré-exposition à VIH (PrEP) dans ce cadre ?

Oui, la PrEP peut faire l’objet d’une délivrance dérogatoire pour une période d’un mois sur présentation de la précédente ordonnance périmée.

79. Est-ce que je peux renouveler les dispositifs médicaux ?

Oui, permet aux pharmacies d’officine de renouveler les dispositifs médicaux pour le traitement de pathologies spécifiques, de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés, les pansements et matériels de contention lorsqu’ils sont prescrits sur une ordonnance renouvelable dont la durée de validité a expiré, et ce jusqu’au 11 juin.

La délivrance peut s’effectuer au-delà de la date de validité de l’entente préalable de l’organisme de prise en charge.

80. Est-ce que je dois les renouveler mois par mois les dispositifs médicaux ?

-Les pharmacies peuvent dispenser l’ensemble des dispositifs médicaux afin d’assurer la continuité du traitement jusqu’au 11 mai 2020.

81. Que dois-je inscrire sur l’ordonnance pour un renouvellement de dispositif médical ?

-La pharmacie en informe le médecin. Elle doit indiquer sur l’ordonnance : « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines en indiquant le produit », le timbre de son officine, sa signature et la date de délivrance.

82. Que dois-je envoyer à l’Assurance maladie pour un renouvellement de dispositifs médicaux ?

-Les pharmaciens d’officine envoient les ordonnances initiales qu’ils renouvellent parallèlement aux feuilles de soins électroniques présentées au remboursement des caisses (en cas de facturation SESAM Vitale et SESAM sans Vitale). En revanche, en cas de facturation papier, Iris B2, SESAM Vitale dégradé ou en cas de facturation SESAM-Vitale et SESAM sans Vitale non complétée par SCOR, l’envoi des feuilles de soins est neutralisé.

83. Quels sont les demandes d’accord préalables qui peuvent être prolongées ?

-les forfaits d’oxygénothérapie à long terme inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 de la LPP ;

le forfait 6 de ventilation assistée inférieure à 12 heures inscrit inscrites au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 de la LPP ;

les forfaits de pression positive continue pour traitement du syndrome d’apnées/hypopnées obstructives du sommeil inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 de la LPP ;
les forfaits hebdomadaires correspondants à l’association d’un forfait de l’oxygénothérapie avec un autre forfait de l’insuffisance respiratoire, hors dispositifs médicaux à pression positive continue, inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, sous-paragraphe 1 de la LPP ;
les forfaits hebdomadaires de pression positive continue associés à un forfait hebdomadaire d’oxygénothérapie inscrits au Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, sous-paragraphe 2 de la LPP ;
ainsi que le renouvellement des produits suivants :
les systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel inscrits au titre I, chapitre 1, section 3, paragraphe F de la LPP ;
les sièges coquilles de série inscrits au titre I, chapitre 2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1 de la LPP.

84. Est-ce que je peux renouveler un contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?

-Oui, par dérogation, les pharmaciens peuvent délivrer des contraceptifs sur la base d’une ordonnance périmée datant de plus d’un an, soit antérieure à mars 2019. La délivrance peut être réalisée pour une durée de trois mois.

85. Que dois-je inscrire sur l’ordonnance pour un renouvellement de contraceptif avec une ordonnance périmée datant de plus d’un an ?

-le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il s’agit d’une délivrance dérogatoire COVID-19.

86. Est-ce que je peux délivrer des stylos à adrénaline EPIPEN, ANAPEN, EMERADE, JEXT si le patient n’en dispose plus ?

– Oui, les pharmaciens sont autorisés à délivrer ces spécialités aux patients disposant d’une ordonnance datant de moins d’un an ou rapportant l’emballage d’un stylo récemment utilisé ou périmé. Le pharmacien doit enregistrer la délivrance sur l’ordonnancier en indiquant qu’il s’agit d’une délivrance exceptionnelle dans le contexte COVID-19, il informe le prescripteur de cette délivrance. La spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie.

87. Quand est-il pour les spécialités à base de GLUCAGON ?

-le pharmacien peut également dispenser ces spécialités sur la base d’ordonnances périmées Le pharmacien doit enregistrer la délivrance sur l’ordonnancier en indiquant qu’il s’agit d’une délivrance exceptionnelle dans le contexte COVID-19, il informe le prescripteur de cette délivrance. La spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie.

88. Est-ce que je peux renouveler les médicaments nécessitant une surveillance particulière.

Non, les médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement ne doivent pas être renouvelés dans ces conditions, sans un accord du prescripteur. Voici la liste des médicaments nécessitant une surveillance particulière. http://www.meddispar.fr/Medicaments-a-prescription-restreinte/Medicaments-necessitant-une-surveillance-particuliere-pendant-le-traitement#nav-buttons

V Dispensation (nicotine, paracétamol, rivotril, plaquenil)

89. La dispensation de substituts nicotiniques a-t-elle été limitée ?

Oui, En raison d’une médiatisation importante sur la supposée « protection » de la nicotine contre le Covid-19 et afin de réserver la dispensation des substituts nicotiniques aux personnes souhaitant arrêter de fumer ou déjà engagées dans un processus de sevrage tabagique, le Ministère de la Santé limite, par arrêté, la dispensation de ces traitements.

Les pharmacies pourront uniquement dispenser les quantités nécessaires pour assurer un traitement d’un mois. La dispensation de ces traitements, prescrits ou non, devra être inscrite dans le dossier pharmaceutique. La vente en ligne de ces médicaments est interdite.

Dans la mesure du possible, nous vous recommandons de vous assurer que le patient est bien engagé dans une démarche de sevrage tabagique. Nous vous invitons également à placer tous les substituts nicotiniques derrière votre comptoir afin de limiter l’accès aux traitements non remboursables.

90. Quelle est la nouvelle réglementation relative à la dispensation de paracétamol ?

-Afin de garantir la disponibilité du paracétamol, l’arrêté paru au Journal officiel le 18 mars rend obligatoire la recommandation de l’ANSM de ne dispenser qu’une seule boîte de paracétamol (500mg ou 1g) aux patients asymptomatiques et deux boîtes en cas de symptômes.

L’arrêté suspend également la vente en ligne de médicaments à base de paracétamol, d’ibuprofène et d’aspirine.

Si le patient se rend à l’officine avec une ordonnance de paracétamol, le pharmacien dispense la quantité prescrite par le médecin, sans restriction et adapte la dispensation en fonction des besoins du patient lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’ordonnance.

L’USPO vous invite également à rendre moins visible les médicaments à base d’ibuprofène dont l’utilisation n’est pas recommandée en cette période d’épidémie.

Afin d’assurer le bon usage du médicament, l’ANSM recommande également d’inscrire toute dispensation de paracétamol dans le dossier pharmaceutique du patient, qu’il s’agisse d’une dispensation avec ou sans ordonnance.

91. L’inscription dans le DP est-elle désormais obligatoire pour la dispensation de paracétamol ?
Que faire si le patient n’a pas sa carte vitale ?

-l’inscription dans le DP pour la dispensation de paracétamol est recommandée par l’ANSM. Pour l’instant, l’ouverture du DP pour tous les patients n’est pas obligatoire. Si le patient n’a pas de DP ou n’a pas sa carte vitale, vous pouvez lui délivrer le paracétamol en respectant les dispositions prises par arrêté : une boite pour les patients sans symptômes, deux boîtes pour les patients avec symptômes.

92. Si la famille est composée de 4 personnes dont 2 enfants, puis-je disposer 4 boites de paracétamol ?

-Cela dépend de leurs symptômes. S’ils ont tous des symptômes, vous pouvez dispenser 2 boîtes par personnes, soit 6 boîtes.

93. Combien de paracétamol puis-je dispenser par semaine ?

-si la personne n’a pas de symptôme et que vous avez déjà dispensé une boîte, vous n’avez pas a en dispenser à nouveau dans la semaine. Si la personne a des symptômes, vous pouvez en dispenser plusieurs fois dans la semaine en respectant la posologie usuelle : maximum 3g/jour pour les adultes et 60mg par kilo de poids pour les enfants

94. Est-ce que je peux dispenser du RIVOTRIL dans le cadre de COVID-19 ?

– Oui, les pharmacies d’officine peuvent désormais dispenser du RIVOTRIL sous forme injectable, afin de prendre en charge les patients atteints du COVID-19.

L’ordonnance devra porter la mention « prescription hors AMM dans le cadre du COVID-19 ».

Ce médicament est pris en charge par l’Assurance maladie.

95. Puis-je délivrer du PLAQUENIL ?

-L’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits et dispensés aux patients atteints par le COVID-19 uniquement dans les établissements de santé qui les prennent en charge. Seules les pharmacies à usage intérieur peuvent dispenser ces médicaments dans ce cadre.

Les pharmacies d’officine peuvent uniquement dispenser le PLAQUENIL et les préparations à base d’hydroxychloroquine prescrits par les spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie.

Les pharmacies d’officine peuvent également dispenser ces médicaments dans le cadre d’un renouvellement de prescription émanant de tout médecin.

96. Est ce que je peux commander du PLAQUENIL en direct ?

Dans un récent courrier, SANOFI rappelle que la priorité est pour le laboratoire de sécuriser la prescription du Plaquenil dans les indications de son AMM : 1) le traitement symptomatique d’action lente de la polyarthrite rhumatoïde, 2) le lupus érythémateux (discoïde et subaigu), 3) le traitement d’appoint ou la prévention des rechutes des lupus systémiques et 4) la prévention des lucites.

Sanofi rappelle que toute utilisation « non conforme à l’AMM doit être signalée au centre régional de pharmacovigilance, aux autorités sanitaires sur le portail de déclaration du Ministère des Solidarités et de la Santé www.signalement-sante.gouv.fr ou au laboratoire France-pharmacovigilance@sanofi.com.

SANOFI indique que le laboratoire a ré approvisionné l’ensemble des grossistes. Désormais, les demandes pour lesquelles un dépannage a déjà été accord feront l’objet d’une livraison directe à l’officine. Pour toutes les autres demandes, y compris celles des derniers jours, le pharmacien devra passer une nouvelle commande via son grossiste.

Un numéro spécifique pour toute ou demande d’information médicale sur le PLAQUENIL, SANOFI met à disposition des patients et des professionnels de santé le numéro suivant : 0 800 537 881 (FR métropolitaine) et le 0 800 626 626 (DOM-TOM)

VI IVG Médicamenteuse

97. Le pharmacien peut-il dispenser directement à la patiente les médicaments IVG médicamenteuses ?

Oui, depuis la parution de l’arrêté du 14 avril, le pharmacien peut dispenser les médicaments prescrits par le médecin ou la sage-femme directement à la patiente.

Des conditions particulières doivent être respectées pour facturer ces médicaments et préserver l’anonymat de la patiente.

Retrouvez toutes ces informations dans le point info de l’USPO du 17 avril https://uspo.fr/petition-pour-lindemnisation-des-dispensations-a-domicile-ivg-medicamenteuse-ticket-moderateur-ca-en-officine-declaration-du-ca-reportee/

Et dans les fiches réalisées par le Ministère de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_info_pharmacienivgsuiteconsultationvf150420.pdf

VII TROD

98. Peut-on effectuer un TROD angine à l’officine ?

Les autorités de santé recommandent de ne pas effectuer de TROD angine afin de ne pas inciter les personnes infectées à se présenter dans les pharmacies d’officine pour des symptômes qui pourraient être en lien avec le COVID-19

VIII Téléconsultation / Télésoin

99. Je reçois beaucoup d’ordonnance de téléconsultation, même en What’sapp. Puis-je dispenser ?

-le Gouvernement a assouplit le recours à la téléconsultation et a autorisé des téléconsultations par des outils comme What’sapp.

Vous pouvez dispenser le traitement prescrit, si la prescription émane d’un médecin européen. Vérifiez également que l’ordonnance, si elle est transmise par voie électronique comporte bien les mentions légales habituelles et obligatoires.

Pour que votre patient bénéficie du tiers payant, il faut le numéro CPAM du médecin. Sans ce numéro, vous ne pourrez pas faire le tiers payant.

100. Comment savoir si une plateforme de téléconsultation est sécurisée ?

Le ministère de la santé met à votre disposition le listing des plateformes sécurisées mobilisables en cette période. Retrouvez ce document en cliquant ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/editeurs_solutions_de_telemedecine.pdf

101. Qu’en est-il des ordonnances présentées sur un support numérique ou autre ?

La mise en œuvre de l’e-prescription n’est aujourd’hui pas opérationnelle (mesure introduite dans les textes par la loi santé).

Toutefois, pour prévenir le risque de contamination au sein de l’officine et compte tenu du contexte, le patient doit pouvoir envoyer ou présenter une ordonnance via un système de transmission sécurisée : par mail, fax ou encore application mobile (par l’intermédiaire du médecin le cas échéant).

Ceci permettra notamment au pharmacien de préparer l’ordonnance et de porter au patient son traitement, sans contact direct avec lui, en tant que de besoin.

A l’instar d’une dispensation classique, le pharmacien devra :

Vérifier que l’ordonnance est bien authentique et qu’elle comporte bien les mentions légales ;
procéder aux vérifications telles que prévues par l’arrêté du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine;
reporter sur l’ordonnance les mentions légales habituelles.

La délivrance de médicaments prescrits dans ce cadre devra se faire en conformité avec les règles de droit commun de prescription/délivrance et de remboursement, afin d’éviter tout abus et mésusage.

Source : Ordre des pharmaciens

102. Est-ce que je peux réaliser un télésoin en pharmacie ?

Oui, l’arrêté du 18 mai permet aux pharmacies d’officine de réaliser des entretiens pharmaceutiques et des bilans partagés de médication en télésoin.

Cette autorisation est conditionnée à la réalisation préalable d’un premier entretien en présence du patient à la pharmacie ou à domicile, permettant ainsi de poursuivre les entretiens pharmaceutiques et les bilans partagés de médication débutés avant la crise sanitaire.

Pour les patients en perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise.

Les entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication réalisés en télésoin sont rémunérés dans les conditions habituelles.

Avant la parution de cet arrêté, certaines initiatives ont notamment été prises dans les Hauts de France et en Bourgogne Franche Comte pour permettre aux pharmaciens de pratiquer ces télésoins.

Plus d’informations sur le site https://www.urps-pharmaciens-hdf.fr/covid-19-urps-pharmaciens-hdf

L’USPO se mobilise également auprès de l’Assurance maladie pour que les télésoins soient autorisés pendant cette période sur tout le territoire.

La HAS a publié des informations sur les modalités de réalisation des télésoins : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3168867/fr/reponses-rapides-dans-le-cadre-du-covid-19-teleconsultation-et-telesoin#toc_1_7

IX Approvisionnement en médicaments

103. Des laboratoires pharmaceutiques permettent-ils de pallier les difficultés d’approvisionnement ?

-nous avons été avertis par les laboratoires Novo Nordisk qu’en cas de difficultés d’approvisionnement de leurs spécialités auprès des fournisseurs habituels, un service de dépannage exceptionnel est ouvert via le numéro vert : 0 800 80 30 70.

X Centre Covid-19

104. Comment s’organise l’ouverture d’un Centre Covid 19 ?

-L’ouverture d’un centre dédié se fait sur proposition des professionnels libéraux d’un secteur et doit être autorisée par la Préfecture sur avis de l’ARS. Toutes les informations sont disponibles dans ce document de l’ARS AURA : https://fcpts.org/wp-content/uploads/2020/03/2020_03_26-CAHIER-DES-CHARGES-CENTRES-COVID-.pdf

105. Quel est le protocole pour les patients sortant d’un Centre Covid-19 ?

-Pour une meilleure coordination des soins, il est essentiel que le Centre COVID-19 dispose de tous les coordonnées des pharmacies du secteur (adresse postale de la pharmacie, adresse mail sécurisée et téléphone). Aussi, nous vous invitons à les communiquer à votre Centre COVID-19 ou à vous renseigner auprès de votre syndicat local afin qu’il puisse transmettre les coordonnées de toutes les pharmacies du secteur.

L’ordonnance du Centre COVID-19 sera transmise à la pharmacie choisie par le patient.

Le pharmacien réceptionne l’ordonnance, prépare les médicaments et gère leur prise en charge en dégradé.

Le patient doit contacter l’officine avant de venir chercher ses traitements afin d’organiser la dispensation à l’extérieur ou via le sas de garde.

Plus d’informations sur l’organisation du Centre COVID-19 sur le site https://fcpts.org/ou sur le site www.uspo.fr

La CPTS O’Tours met à notre disposition un protocole de régulation à destination des secrétaires médicales pour déterminer l’opportunité d’envoyer ou non un patient au Centre Covid-19. Vous trouverez le document en cliquant ici.

106. Quels sont les secteurs disposant d’un centre Covid-19 et leurs coordonnées

Les coordonnées téléphoniques ne doivent pas être transmises aux patients. Si vous estimez que le patient doit se rendre dans un centre Covid-19, le pharmacien doit appeler directement le centre Covid-19.

Centre Val de Loire : Tours

Occitanie : Haute Garonne

Auvergne Rhône Alpes

Bourgogne Franche-Comté

Nouvelle Aquitaine

Hauts de France

Ile de France

https://uspo.fr/centres-covid-19/

XI Soutien psychologique et informations

107. Existe-t-il une cellule de soutien psychologique pour les professionnels de santé ?

Oui, une cellule nationale d’écoute destinée aux soignants a été mise en place par le Ministère de la Santé.

Numéro vert : 0800 73 09 58

La cellule d’écoute est ouverte 7 jours sur 7 de 8h à minuit

L’association ADOP (aide et dispositif d’orientation des pharmaciens), soutenu par le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens, a également mis en place un service d’écoute et d’accompagnement pour les pharmaciens et étudiants rencontrant des difficultés (épuisement professionnel, addictions, agressions). Ils pourront échanger par téléphone et via une plateforme avec un psychologue.

Numéro Vert : 0800 73 69 59

La cellule d’écoute est ouverte 24/24 et 7/7

Plus d’informations sur : https://adop.help/operation

108. Existe-t-il un numéro spécifique pour les patients chroniques souhaitant avoir des informations sur le Covid-19 ?

Oui, une initiative citoyenne de patients et soignants bénévoles soutenue par la Fondations de France et plusieurs institutions a organisé la mise en place une ligne téléphonique pour répondre aux questions des patients chroniques sur le Covid-19.

Coordonnées : https://sites.google.com/view/lalignec/ – 01 41 83 43 06

Vous trouverez en cliquant sur le lien ICI des affiches que vous pouvez disposer dans votre officine.

109. Existe-t-il un document listant les mesures à mettre en place pour soutenir mes salariés ?

Oui, la HAS a récemment communiqué sur un document intitulé : “réponse rapide dans le cadre du Covid-19 – souffrance des professionnels du monde de la santé : prévenir, repérer, orienter”.

https://www.has-sante.fr/jcms/p_3183574/fr/souffrance-des-professionnels-du-monde-de-la-sante-prevenir-reperer-orienter

La HAS recommande que “des mesures spécifiques (puissent) être prises pour protéger le bien-être des professionnels de la santé pendant la crise, non seulement afin de les aider à faire face, mais également pour réduire les risque de difficultés psychologiques à plus long terme”.

Ce document présente plusieurs mesures pouvant être mises en place par les employeurs pour réduire le stress et prévenir la souffrance des professionnels du monde de la santé.

Des mesures pouvant être mises en place par les “personnes elles-mêmes” sont également listées.

II ORGANISATION DE L’OFFICINE

XII Ouverture de la pharmacie

110. Est-ce que j’ai le droit de fermer ma pharmacie ?

-la pharmacie est un espace de santé publique et doit rester ouvert pour répondre aux besoins de santé de la population. Si vous êtes seul dans votre officine, que vous êtes malade et que vous ne pouvez pas venir travailler, vous pouvez fermer mais vous devez prévenir l’Ordre et l’ARS.

111. Est-ce que j’ai le droit de fermer plus tôt mon officine ?

-Oui, si vous constatez, en raison du confinement ou de l’absence de salarié, vous pouvez fermer plus tôt. Nous vous invitons à informer vos patients par une affiche visible. En cas de changements d’horaires, le pharmacien doit informer l’ARS. Vous devez également informer la pharmacie de garde afin d’assurer la permanence des soins.

112. Je suis titulaire d’une pharmacie et j’ai un magasin de matériel médical, est ce que je peux le laisser ouvert ?

-Oui, les commerces de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé peuvent rester ouverts.

113. Quel document dois-je avoir sur moi pour aller travailler ? Et pour mon équipe ?

-vous devez avoir votre carte professionnelle et votre attestation de déplacement dérogatoire. Pour les membres de votre équipe, vous pouvez leur remplir l’attestation de l’employeur. Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a pas à être renouvelée tous les jours. Nous vous invitons à inciter vos salariés à se déplacer avec un justificatif professionnel bulletin de paye par exemple.

114. Je n’ai pas reçu mon caducée 2020. Dois-je avoir un autre document pour me déplacer ?

-Conservez votre carte professionnelle avec vous ou toute autre document justifiant de votre activité.

115. Puis-je ouvrir uniquement en mode « garde » ?

-Oui, rien ne s’y oppose

116. Je suis débordé par l’augmentation de l’activité, vers qui puis-je me tourner ?

-l’ANEPF et l’Ordre ont mis en place un site de mise en relation des pharmaciens et des étudiants. Vous pouvez déposer votre offre sur votre espace personnel de l’Ordre et cette information sera disponible aux étudiants sur le site Pharma’Help.

117. Est ce que je peux faire un CDD pour augmentation d’activité COVID-19 ?

-Oui, l’augmentation d’activité temporaire peut justifier l’embauche d’une personne en CDD.

118. Quelle procédure dois-je respecter en rentrant chez moi ?

-nous mettons à votre disposition l’affiche du groupe GEOS qui rappelle l’ensemble des règles à respecter

http://www.cmb-sante.fr/_upload/ressources/01actualites/011actualites_cmb/gestes-guides.pdf

119. Dois-je assurer les gardes ?

-Oui, les gardes doivent être assurées afin que la permanence des soins soit maintenue.

120. Puis-je assurer ma garde à volets fermé ?

-Oui, si vous l’estimez nécessaire et que vous informez les patients, vous pouvez réaliser votre garde à volets fermés.

121. Est-ce que les pharmaciens/préparateurs bénéficient des transports pour se rendre sur le lieu de travail ?

-Pour l’instant, ce service de taxi concerne uniquement les centres hospitaliers et les établissements médico-sociaux publics et privés.

122. Est ce que nous avons l’autorisation de ne pas scanner les ordonnances tenues par nos malades ?

-l’USPO a fait la demande à l’Assurance maladie, nous vous tiendrons informé dès que possible.

XIII Organisation de la pharmacie et responsabilité de l’employeur

123. Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en travaillant en pharmacie ?

Le Ministère du Travail met à votre disposition un document récapitulatif des différentes mesures à mettre en œuvre dans la pharmacie.

Retrouvez ce document en cliquant ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_pharmacie_v080520.pdf

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeurs.pdf

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_pharmacie_v080520.pdf

124. Quelles sont mes responsabilités en tant qu’employeur ?

Selon le Ministère du Travail, l’employeur doit prendre en compte les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adapté et il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur ne doit pas garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais doit les éviter les plus possible.

Dans la situation actuelle, il incombe à l’employeur de :

Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer
Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes,
Associer les représentants du personnel à ce travail,
Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, et à ce titre de préconiser toute information utile sur les mesures de protections efficaces,
Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.

Plus d’information sur : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations-generales-de-l-employeur-et

125. Comment organiser ma pharmacie pour respecter les gestes barrières ?

Nous vous invitons à mettre en place un sens de circulation pour éviter le croisement des patients dans l’espace. Apposer des marques au sol pour matérialiser des espaces d’au moins un mètre entre les patients qui attendent. Equiper les postes de vente de moyens permettant d’éloigner les patients services du personnel servant : marquage au sol, rubalise de couleur…Nous avons rédigé avec l’Ordre et la FSPF un guide de conseils pratiques qui est à votre disposition sur le site de l’USPO https://uspo.fr/conseils-pratiques-a-lofficine-accueil-des-patients-tenue-des-officines-nettoyages-recommandations/

Si possible, il faut également que vos salariés puissent être à distance d’un mètre les uns des autres.

126. Dois-je respecter la distanciation sociale dans ma pharmacie entre salariés

Le ministère de l’économie indique que les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées. Il faut essayer, au maximum, de repenser son organisation pour limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits, adapter son organisation avec une rotation d’équipes par exemple

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

127. Comment faire si ma patientèle ne respecte pas les règles de distanciation sociale, malgré tout ce que nous avons pu mettre en place dans l’officine (marquage au sol etc…) ?

Vous pouvez toujours ouvrir progressivement votre officine si vous avez une porte automatique ou leur demander d’attendre à l’extérieur.

128. Que faire en cas de menaces envers mon personnel ?

L’article L.433-3 du code pénal prévoit qu’est punie de trois ans d’emprisonnement est de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les professionnels de santé. Vous pouvez donc porter plainte.

129. Est-ce que je peux utiliser des gants à l’officine pour moi et mes salariés

Non. Les gants peuvent également servir de support au virus après souillage par des gouttelettes (les sécrétions respiratoires qu’on émet quand on tousse, éternue, ou discute), qui sont le moyen de transmission du coronavirus. Porter des gants est donc inutile, sauf dans des situations très spécifiques (personnels soignants réalisant des prélèvements ou gestes à risque). Ce sont les gestes barrières (se laver fréquemment les mains, tousser dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après utilisation) et les mesures de distanciation sociale qui sont efficaces.

130. Comment dois-je nettoyer ma pharmacie ?

Nous vous recommandons de nettoyer 2 à 3 fois par jours les surfaces de travail (comptoir, bureau…), les poignées de porte, le téléphone, les claviers et les imprimantes. Les produits de nettoyage et désinfectants couramment utilisés sont efficaces contre le COVID-19.

Vous pouvez également mettre des protections en plexiglas sur les comptoirs pour protéger votre équipe. Vous pouvez contacter lecomptoirdespharmacies.com

Concernant la désinfection des surfaces contre le coronavirus :

L’ANSM recommande les produits avec la norme NF EN 14476.
Les produits à base d’alcool (alcool ménager avec 70% d’éthanol ou alcool à brûler à 90-95% d’éthanol) sont également efficaces.
L’eau de Javel > 0.05% constitue également une alternative efficace si on ne dispose pas de tels produits
L’utilisation de vinaigre ou d’huiles essentielles n’est pas recommandée car ils ne sont pas efficaces contre le coronavirus.

Pour se désinfecter les mains :

L’eau et le savon doivent être privilégiés.
En cas d’absence de point d’eau, il est possible d’utiliser du gel hydro-alcoolique.

Le ministère du travail met cette infographie à disposition : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf

131. Comment nettoyer un aérosol ?

Nous vous recommandons d’utiliser des solutions spécifiques virucides.

132. Je travaille avec une CPTS, y-a-t-il un protocole pour gérer l’afflux de patient de manière coordonnée ?

Oui, la Fédération des CPTS met ce document à votre disposition : https://fcpts.org/wp-content/uploads/2020/03/PROTOCOLE-CORONAVILLE.pdf

133. Un patient ne parle pas français. Comment échanger avec lui sur le COVID-19 ?

Les affiches du gouvernement sont traduites par TRADUCMED avec lesoutien de l’ARS ile de France : http://www.traducmed.fr/

134. Comment informer facilement les patients ?

-Santé publique France met à disposition de nombreuses affiches présentant les symptômes, les tests, les gestes barrières…Elles sont téléchargeables sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/coronavirus-outils-de-prevention-destines-aux-professionnels-de-sante-et-au-grand-public

XIV Sécurité des pharmacies et des équipes officinales

Protéger son entreprise, c’est mettre en place des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire en sorte de :

dissuader le délinquant
le freiner ou le bloquer
diminuer les profits escomptés
alerter les forces de sécurité de l’État

135. Quelques bonnes pratiques peuvent permettre de prévenir les risques

Videz complètement et ouvrez votre tiroir-caisse lorsque l’officine est fermée afin d’éviter la “casse”
Ceci peut être couplé par un affichage visible sur les entrées ou grilles qui stipule que pour prévenir les vols, les fonds de caisses sont systématiquement prélevés et que les caisses sont régulièrement vidées
Ne pas faire de transport à la banque toujours sur les mêmes créneaux horaires ou par des personnes et des trajets identiques
Vérifiez l’entière fermeture des diverses issues en partant (rez-de-chaussée, étage, garage, fenêtre…). Il est préférable d’ouvrir et fermer l’officine à 2 personnes lorsque le personnel le permet
Activezvos systèmes de surveillance
Activez les alarmes et lorsqu’il y a un renvoi sur portable personnel, il est souhaitable que le propriétaire veille à consulter son téléphone les soirées et week-end
Renforcezla protection à l’aide de sécurité passive
Assurez-vousdu bon fonctionnement de vos équipements
Restez vigilant lors de l’ouverture des portes, notamment par les SAS de livraison, sans œilleton de sécurité
Contactez le 17 Police Secours en cas de questionnements suspect ou de personnes, véhicules douteux aux abords des commerces.

En cas d’effraction :

Le premier réflexe est de composer le 17
Informez votre service de surveillance de contacter en premier 17 puis le titulaire
Laissez-en l’étatles lieux le temps que les fonctionnaires de police puissent faire les premières constatations.
Ne pas s’opposerà la personne en cas de mise en présence
Essayez de mémoriserun maximum d’informations sur votre agresseur, son véhicule éventuel et sa direction de fuite
Gardez les imagesde vidéo protection sans trop les visionner afin d’éviter de les effacer par mégarde en cas de doute

136. Les référents sûreté sur le territoire national

Les référents sûreté de la gendarmerie nationale sont diplômés en prévention technique de la malveillance et spécialisé dans le domaine de la vidéo protection. Ils ont une connaissance des modes opératoires de la délinquance permettant ainsi de mieux appréhender ce sujet. Les référents sûreté œuvrent dans l’accompagnement et le conseil pour vous aider à améliorer votre protection. https://www.referentsurete.fr/

Auvergne Rhône Alpes https://www.referentsurete.fr/auvergnerhonealpe.html
Bourgogne Franche-Comté https://www.referentsurete.fr/bourgognefrancecomte.html
Bretagne https://www.referentsurete.fr/bretagne.html
Centre Val de Loire https://www.referentsurete.fr/centrevaldeloire.html
Corse – Outre-Mer https://www.referentsurete.fr/outremer.html
Grand Est https://www.referentsurete.fr/grandest.html
Hauts de Francehttps://www.referentsurete.fr/hautdefrance.html
Île de France https://www.referentsurete.fr/iledefrance.html
Nouvelle Aquitaine https://www.referentsurete.fr/aquitaine.html
Normandie https://www.referentsurete.fr/normandie.html
Occitaniehttps://www.referentsurete.fr/occitanie.html
Pays de la Loire https://www.referentsurete.fr/paysdelaloire.html
Provence Alpes Côte d’Azur https://www.referentsurete.fr/alpescotesdazur.html

137. Service numérique du Ministère de l’Intérieur

Brigade numérique de la gendarmerie nationale https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Brigade-numerique?service=redirection

138. Conseils aux professionnels pour la protection de son entreprise

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Nos-conseils2/Pour-les-professionnels/Mon-entreprise-mon-commerce

139. Vol de caducée de pharmacien et carte professionnelle

Il est recommandé aux pharmaciens de veiller à ce que leurs caducée et carte professionnelle soient en lieu sûrs, car ceux-ci peuvent tenter des personnes mal intentionnées.

140. En cas d’agression

En cas d’agression les pharmaciens peuvent déclarer celle-ci et consulter la fiche réflexe mise à disposition par l’Ordre, à l’adresse suivante : https://services.ordre.pharmacien.fr/extranet/Vos-demarches-et-formulaires/Declarer-une-agression

III SOCIAL

XV Prise en charge des professionnels de santé

141. Le téléservice de déclaration pour les arrêts de travail des personnes à risque s’applique-t-il aux professionnels de santé ?

-Non, ce dispositif ne s’applique pas aux professionnels de santé. Les femmes enceintes (3^ème trimestre) ou les personnes en ALD devront prendre contact avec la médecine du travail ou leur médecin traitant en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Si le médecin le juge nécessaire, ils pourront bénéficier des mêmes garanties que les autres personnes.

Source : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve

142. Quel est la prise en charge des professionnels de santé libéraux en cas d’interruption de leur activité liée au COVID-19.

-L’Assurance maladie prévoit trois situations :

Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’atteint par COVID-19 : prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail sans application d’un délai de carence
Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au Covid-19) : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence
Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans : prise en charge des IS sans application de délai de carence.

Le pharmacien doit contacter le 09 72 72 21 12 ou le 0811 707 133

Source : https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

Les indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt pour les professionnels libéraux de santé s’établissent à 112€

Source : https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux

143. Comment faire si une personne de mon équipe est malade ? Peut-elle continuer à travailler à l’officine ?

-Les professionnels de santé symptomatiques peuvent être testés afin de confirmer biologiquement leur infection au Covid-19. S’ils sont négatifs, ils poursuivent leur travail. S’ils sont positifs, les recommandations de prise en charge sont identiques à la population générale : isolement, arrêt de travail et levée de l’isolement après critères de guérison.

Pour les personnels de santé non sujets à risque, l’isolement strict peut être levé 8 jours après le début des symptômes. Il est nécessaire de porter un masque chirurgical de type II pendant les 7 jours suivant la levée du confinement lors de la reprise des activités professionnelles.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/covid-19-informations-aux-professionnels-de-sante/article/covid-19-prise-en-charge-en-ambulatoire

144. Que faire si mon personnel est en contact avec une personne maladie Covid-19 ?

-Les professionnels de santé doivent surveiller leurs symptômes, appliquer les gestes barrières et porter un masque sur le lieu de travail.

145. Quelle est la procédure en cas de contamination d’un membre de l’équipe ?

– Le salarié peut être arrêté après avoir vu son médecin traitant. Il n’est pas prévu de dépister toute l’équipe mais nous vous recommandons d’utiliser le matériel de protection (masques, gants) autant que possible.

146. Mon salarié doit faire l’objet d’une mesure d’isolement, peut-il bénéficier d’un arrêt de travail ?

-Oui, lorsque le salarié fait l’objet d’une mesure d’isolement car il a été testé positif ou parce qu’il a été en contact avec une personne malade du coronavirus et qu’il se retrouve dans l’impossibilité de travailler, il peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence au titre d’un arrêt maladie. L’arrêt est d’une durée maximale de 20 jours.

XVI Gardes d’enfants

147. Je suis pharmacien, nos enfants peuvent-ils être gardés ?

-Un service de garde est mis en place pour les professionnels de santé, nous vous invitons à contacter votre école ou votre mairie.

Vous pouvez vous inscrire pour demander une place prioritaire sur le site mon-enfant.fr

Il sera nécessaire de présenter une carte professionnelle de santé ou une fiche de paye avec mention de l’établissement employeur.

Sources :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-de-sante/article/aides-logistiques-aux-professionnels

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-modes_accueil-0_3ans.pdf

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf

https://mon-enfant.fr/web/guest/recensement-covid-19

148. Mon préparateur peut-il bénéficier de ce service de garde d’enfants ?

-Oui, ce service de garde s’applique à tous les professionnels indispensables à la pharmacie, et donc aux préparateurs. Il faut rappeler à la mairie ou à l’école que les préparateurs sont des professionnels essentiels au bon fonctionnement de l’officine. Sans eux, la pharmacie fonctionnera beaucoup moins bien.

149. Les deux parents doivent-ils être professionnels prioritaires pour bénéficier d’une solution de garde ?

-Non, le fait qu’un seul parent soit professionnel prioritaire suffit pour se voir proposer une solution de garde.

Source :https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_modes_d_accueil_du_jeune_enfant_18032020.pdf

150. Les parents doivent-ils attester de l’absence d’autre moyen de garde ?

-Non, le seul document exigible est un document prouvant qu’un des parents au moins relève bien de l’une des catégories de professionnels prioritaires.

151. Est-ce que mes salariés peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières pour arrêt de travail ?

-Non, ce service s’applique pour les personnes ne pouvant pas bénéficier des services de garde prévus pour les professionnels de santé. Etant donné que l’équipe officinale bénéficie de ces services de gardes, vos salariés ne peuvent bénéficier de ces indemnités. En revanche, lorsque l’enfant du salarié doit faire l’objet d’une mesure d’isolement, le salarié peut bénéficier de cette indemnité. Attention, depuis le 1^er mai, les arrêts de travail pour garde d’enfants sont convertis en chômage partiel (voir question 172 et suivantes)

Source : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

152. Le salarié bénéficie d’une solution de garde mais les horaires d’ouverture ne correspondent pas à ces heures de travail. Que faire ?

-Pour l’instant, il est recommandé de modifier, autant que possible, le planning du salarié et d’éviter qu’il soit placé en arrêt de travail indemnisé.

153. Je voudrais prendre en charge la moitié des frais de garde pour une salariée qui a continué à travailler. Comment faire?

L’employeur peut financer des services de garde d’enfant hors du domicile du salarié dans la limite de 1830 € par an et par bénéficiaire. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS.Source : URSSAF https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/les-aides-financant-des-activite.html

XVII Droit de retrait

154. Est-ce que mes salariés peuvent demander un droit de retrait ?

-En principe, les pharmaciens participent à la mission de service public dans la permanence des soins. Ils sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article R. 4235-8 CSP).

Toutefois, cette permanence peut être compromise en cas d’exercice du droit de retrait par un ou plusieurs salariés. Le droit de retrait est un droit bénéficiant à tous les salariés, sans exception, et peut être utilisé s’il existe un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent (aucune sanction ni retenue de salaire en ce cas) (article L. 4131-1 Code du travail).

En pharmacie, si les salariés estiment être exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils doivent en aviser immédiatement leur employeur (devoir d’alerte) avant d’envisager de suspendre leur activité. Ensuite de quoi, ils peuvent exercer leur droit de retrait (ceci est une faculté, non une obligation).

La légitimité du droit de retrait va dépendre des spécificités de la situation de chaque salarié (son degré d’exposition au risque de contamination et la gravité du risque en cas de contamination effective). Ainsi, le droit de retrait en pharmacie serait légitime si lors du pic de l’épidémie, l’employeur n’adapte pas les conditions de travail ou si le salarié souffre d’une pathologie chronique le rendant particulièrement vulnérable.

Le ministre du Travail semble considérer qu’à partir du moment où l’employeur respecte les recommandations du gouvernement disponibles sur la page https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus , l’exercice du droit de retrait ne serait pas justifié.

Néanmoins, cette considération n’a pas de valeur législative, et en cas de contentieux, seul le juge appréciera au cas par cas le caractère légitime ou abusif du droit de retrait. Il appartient donc au salarié d’une officine de justifier d’un danger grave et imminent et d’apporter les preuves circonstanciées de menaces pour sa vie et sa santé.

XVIII Apprentis

155. Est-ce que mon apprenti peut venir travailler puisqu’il n’a plus cours ?

-Les CFA ne reçoivent plus d’apprentis depuis le 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

– L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant,

– L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.

Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise.

L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant)

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

156. Puis-je renouveler le contrat d’apprentissage ?

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examen, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Source : Ordonnance du 1^er avril https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776899&categorieLien=id

157. Quelles sont les conséquences d’un prolongement du confinement sur la tenue du calendrier de formation initialement prévu ?

Les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. Si la formation ne peut être portée à son terme avant la fin initiale du contrat, du fait du report des examens ou de sessions de formation, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger le contrat. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit la possibilité de prolonger les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour ce motif. Il sera alors nécessaire de conclure un avenant au contrat entre l’employeur et l’alternant.

A l’heure actuelle, le report des examens n’est pas encore organisé.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

XIX Retraites

158. Est ce que le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré ?

-Oui, la CAVP l’a récemment assuré dans un mail envoyé à notre syndicat

159. Est ce que les cotisations retraites des mois de mars et d’avril 2020 seront reportés ?

-Oui, la CAVP a récemment annoncé de nouvelles mesures pour les officines face à la crise actuelle.

– Report des cotisations du mois d’avril et de mai,

– Paiement des cotisations d’avril et de mai au mois de septembre et novembre 2020

– Mensualisation des règlements pour tous les affiliés,

Des aides spécifiques sont également prévues pour les pharmacies. Pour plus d’informations, contactez l’administrateur de votre région.

IV GESTION DE L’ENTREPRISE

En complément de la foire aux questions, les différents dispositifs de soutien aux entreprises sont détaillés par Joël Lecoeur, expert-comptable sur notre vidéo en ligne.

https://uspo.fr/les-mesures-pour-votre-entreprise-baisse-dactivite-delais-de-paiement/

XX Congés / RTT

160. Est-ce je peux imposer à mon personnel de prendre des RTT ou des jours de repos ?

-Oui, l’employeur peut imposer la prise de 10 jours ouvrés maximum de RTT ou de jours de repose à des dates qu’il détermine. Il peut également modifier ces dates de prise de jours de repos.

Pour cela, il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un jour

La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020

161. Est-ce que je peux imposer à mon personnel de prendre des jours de congés ?

-Oui, sous condition d’un accord d’entreprise

L’employeur peut imposer la prise de jours 6 jours ouvrables de congés payés acquis par un salarié. Il peut également modifier, sans recueillir l’accord du salarié, les dates de prise de congés payés.

Le délai de prévenance est réduit à un jour.

L’employeur peut également fractionner les congés sans recueillir l’accord du salarié. Il peut également fixer des dates de congés différentes pour des conjoints travaillant dans la même entreprise.

La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020

162. Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

-Un accord d’entreprise doit être signé entre l’employeur et le délégué du personnel. Lorsqu’il n’y a pas de délégué du personnel, l’accord d’entreprise doit être signé par les salariés et l’employeur. Toutes les précisions sur l’accord d’entreprise sont disponibles en cliquant icihttps://uspo.fr/accord-dentreprise/

Désormais, le délai de consultation du personnel pour les accords d’entreprise est de 5 jours minimum pour les officines de moins de salariés sans délégué syndical

Un projet d’accord d’entreprise est disponible sur le site de l’USPO.https://uspo.fr/accord-dentreprise/

163. Quelles sont les dispositions pour mettre en place un accord d’entreprise ?

Mémo récapitulatif des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise
(dispositions de droit commun non modifiées par les ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19)

Si un délégué syndical est présent dans l’entreprise (L. 2232-12)
L’accord est négocié et conclu avec le ou les délégués syndicaux :
– Soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
– Soit l’accord est signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% (mais moins de 50%) et est approuvé par les salariés à la majorité simple (référendum)

Si aucun délégué syndical n’est présent dans l’entreprise
– Dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés (L. 2232-21) : consultation directe des salariés
le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés

– Dans les entreprises comprenant de 11 à 20 salariés (L. 2232-23) en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE :
-soit consultation directe des salariés ;
le projet proposé par l’employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés ;

-soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* :
il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

– Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés avec des représentants élus ou dans les entreprises de 20 à moins de 50 salariés (L. 2232-23-1) :
-soit l’accord est négocié avec un élu du CSE (mandaté* ou non) :
il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

-soit l’accord est négocié avec un salarié mandaté* :
il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple.

– Dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés :

-l’accord est négocié et signé avec des élus du CSE mandatés* (L. 2232-24) :
il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;

-à défaut d’élu mandaté*, l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés (champ restreint aux accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif) (L. 2232-25) ;
il est signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

-à défaut d’élu souhaitant négocier, il est signé avec des salariés mandatés* (L. 2232-26) :
il est approuvé par les salariés à la majorité simple ;

* mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel.

Source : Ministère du Travail

164. Que faire à défaut d’accord d’entreprise ?

-il faut que le salarié formule une demande de congés payés en accord avec son personnel.

165. Y ‘aura-t-il un accord de branche pour les pharmacies d’officine ?

-Non, il n’y aura pas d’accord de branche

XXI Chômage partiel

Retrouvez la fiche détaillée du Ministère du Travail sur l’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf#page=6&zoom=100,90,592

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&fastPos=4&fastReqId=1648714723&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Attention, A partir du 1^er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront modifiées.

L’indemnité versée au salarié est inchangée, il perçoit 70% de sa rémunération brute.
L’Etat et l’Unedic prendront en charge 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

166. Les salariés pour arrêts de travail seront-ils placés en chômage partiel ?

Oui, à partir du 1^er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables et les personnes habitant avec ces dernières seront placés en activité partielle et percevront donc une indemnité à hauteur de 70%, ou plus si l’employeur décide de compléter la rémunération.

Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au SMIC

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau

Pour plus d’informations, retrouvez la fiche pratique du Ministère de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf

167. Que dois-je faire pour transformer les arrêts de travail en chômage partiel

Pour les arrêts de travail pour garde d’enfants, l’employeur :

ne doit pas déclarer de nouvel arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr,
doit, via la déclaration sociale nominative (DNS), effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril,
doit informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1^er mail
doit réaliser une demander d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour les arrêts de travail des personnes vulnérables ou de l’entourage des personnes vulnérables, l’employeur doit :

Récupérer le certificat d’isolement transmis à son salarié par l’Assurance maladie ou par un médecin,
Réalise, via la DSN, un signalement de reprise anticipée d’activité pour les arrêts de travail se terminant après le 30 avril,
Informer le salarié de son placement en activité partielle à compter du 1^er mail
Réaliser une demander d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Source : Cabinet comptable Inextenso.

L’Assurance maladie met à votre disposition deux fiches retraçant ces informations

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covi19-garde-enfant.pdf

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

Le Gouvernement met également à votre disposition une attestation à compléter par le salarié pour les gardes d’enfants, disponible en cliquant ici : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/19032020-attestation-de-garde.pdf.

Une fiche pratique pour l’activité partielle des personnes vulnérables et leur entourage est également disponible avec un modèle de certificat d’isolement qui sera établi par un médecin : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/680014/document/modele_de_certificat_disolement.pdf

168. Quelles sont les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle ?

Selon le décret du 5 mai, la vulnérabilité répond à l’un des critères suivants :

Etre âgé de 65 ans et plus ;
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849680&dateTexte=&categorieLien=id

169. Est-ce que les salariés peuvent bénéficier d’une formation pendant le chômage partiel ?

Oui, le dispositif Fonds national pour l’emploi (FNE) financé par l’Etat permet de financer des projets de formation.

Tous les salariés, placés en activité partielle, peuvent bénéficier de cette aide, à l’exclusion des alternants.
Les actions de formations, les bilans de compétences et les actions de VAE sont éligibles et ne peuvent s’effectuer qu’à distance.

L’Etat prend en charge à 100% les coûts pédagogiques sans plafond horaire. Au-delà de 1 500 euros par salarié, le dossier fait l’objet d’une instruction détaillée sous 72 heures. Le nombre d’heures de la formation n’est pas limité mais celle-ci doit se dérouler pendant la période d’activité partielle.

Pour plus d’informations, le Ministère du Travail met à votre disposition un document présentant ce financement : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf

170. A qui s’adresse le chômage partiel ?

-Le chômage partiel ou activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, soit à une fermeture temporaire de l’établissement.

171. Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes salariés ?

-L’employeur peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si vous êtes confrontés à une baisse d’activité notamment pour le motif suivant « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». La baisse temporaire d’activité peut prendre la forme suivante : une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire.

L’entreprise doit verser une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Dans tous les cas, un minimum de 8,03€ par heure doit être respecté. Ce montant est multiplié par le nombre d’heure chômés dans la limite de 35heures par semaine

172. Est-ce que je peux verser plus à mes salariés en activité partielle ?

-Oui, l’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut s’il le souhaite. Cependant, si l’indemnité est supérieure à 70%, la part additionnelle ne sera pas prise en charge par les pouvoirs publics.

173. Est-ce que les jours fériés et la journée de solidarité doivent être intégrés à l’activité partielle ?

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’activité partielle.

Les jours fériés non travaillés ne peuvent faire l’objet de revenu de remplacement au titre de l’activité partielle

Les jours fériés habituellement travaillés ouvrent droit à l’indemnisation au titre de l’activité partielle

174. Quelle est la compensation financière pour l’employeur ?

-L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à 0 pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Un simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

175. Où puis-je déposer ma demande de chômage partiel ?

-Vous pouvez déposer votre demande sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande doit préciser :

Le motif de recours : circonstances exceptionnelles + coronavirus,
Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 septembre 2020 dès la première demande,
Le nombre de salariés concernés,
Le nombre d’heures chômées prévisionnelles

176. Jusqu’à quand puis-je déposer ma demande de chômage partiel ?

-Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle pour déposer votre demande en ligne avec effet rétroactif. Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».

177. Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

-La réglementation applicable prévoit que les services de l’Etat (DIRECCTE) disposent de 48 heures pour vous répondre. L’absence de réponses sous 48h vaut décision d’accord.

178. Pour combien de temps puis-je accorder le chômage partiel ?

-L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

179. Dois-je obligatoirement consulter le comité social et économique avant de faire ma demande d’activité partielle ?

-Non, pour les petites entreprises, comme les pharmacies, il n’est pas obligatoire de les consulter. L’article R.5122-2 du Code du Travail prévoit que la demande d’activité partielle est « accompagnée de l’avis préalablement rendu par le CSE, si l’entreprise en est dotée ».

180. Est-ce que tous les salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ?

-Oui, tous les salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur ancienneté, leur type de contrat (CDD,CDI, apprentis) ou leur temps de travail (temps partiel, temps plein). Il est possible de placer les salariés en activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement ».

Tous les salariés peuvent en bénéficier, dans la limite de 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

181. Dois-je mettre tous les salariés exerçant la même fonction au chômage partiel ?

En principe, lorsqu’un employeur recourt au chômage partiel, l’ensemble des salariés exerçant la même fonction sont concernés. Compte tenu de la situation actuelle, le Gouvernement autorise désormais les employeurs à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise exerçant la même activité. Ils peuvent également appliquer une répartition différente des heures chômées et travaillées.

Pour ce faire, les employeurs doivent disposer d’un accord d’entreprise (voir question 142). Cet accord doit fixer la liste des compétences nécessaire au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, ainsi que les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Source : Ordonnance du 22 avril

182. Le plancher de l’allocation s’applique-t-il à tous les salariés ?

-Non, le plancher horaire, fixé à 8,03€, ne s’applique pas aux apprentis ou aux salariés en contrat de professionnalisation. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

183. Est-ce qu’un salarié peut refuser le chômage partiel ?

-Non, le salarié ne peut refuser d’être placé en chômage partiel. La mesure est considérée comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser. En cas de refus d’être en activité partielle, il peut être envisagé à l’encontre du salarié une procédure de licenciement pour motif économique.

184. Est-ce que les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales ?

-Oui, les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG et la CRDS

185. Comment cela va se passer concrètement ?

-Une fois la demande d’activité partielle validée, l’employeur verse l’indemnité chaque mois au salarié.

Chaque mois, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation à l’agence de service et de paiement en précisant le nombre d’heures chômés et le nombre de salariés concernés. Le versement à l’employeur peut prendre jusqu’à12 jours.

186. Est-ce que le salarié continue à acquérir des jours de congés payés pendant la période d’activité partielle ?

-Oui, le salarié ne perd pas de droits à congés payés pendant l’activité partielle.

187. Que doit toucher mon salarié s’il est en arrêt maladie pendant l’activité partielle ?

-Le salarié en arrêt maladie ne pourra pas cumuler arrêt maladie et activité partielle. Si un salarié est en arrêt maladie pendant une période d’activité partielle, il ne peut percevoir plus que s’il avait été présent dans l’entreprise.

188. Si le salarié est en congé payé pendant la période d’activité partielle, que va-t-il toucher ?

-Il touchera son salaire habituel et non l’indemnité d’activité partielle.

Est-ce que le salarié bénéficie des garanties santé et prévoyance en chômage partiel ?

Oui, les garanties santé et prévoyance sont maintenues lorsque le salarié est en chômage partiel à compter du 16 mars.

Est-ce que le salarié au chômage partiel doit continuer à payer ses cotisations pour santé et prévoyance ?

Oui, il doit continuer à les payer.

Elles seront néanmoins modulées en fonction de son revenu.

Si le salarié touche 70% de salaire brut au chômage partiel, les cotisations seront calculées sur ce montant.

S’il touche 70% de son salaire brut et que son employeur décide de compléter ce revenu, les cotisations seront calculées sur le montant total (indemnité chômage partiel + complément de l’employeur).

Les cotisations, calculées sur l’indemnité de chômage partiel seront prises en charge par le Haut degré de solidarité.

Les cotisations de l’employeur ne seront pas prises en charge par le Haut degré de solidarité.

191. Comment seront indemnisés les apprentis ?

Pour les salariés en contrat d’apprentissage dont la rémunération est inférieure au SMIC, ils doivent recevoir une indemnité horaire d’activité partielle, versée par l’employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable normalement.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, ils doivent recevoir une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération horaire brute antérieur, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03€. Lorsque le résultat est inférieur ou égal à 8,03€, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03€

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800927&fastPos=2&fastReqId=1905845895&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

XXII Arrêt de travail

Attention, depuis le 1^er mai, les arrêts de travail pour garde d’enfants, pour les personnes vulnérables ou leur entourage sont remplacés par du chômage partiel (voir question 160 et suivantes et question 177).

192. Comment sont pris en charge les arrêts de travail et maladie par la branche ?

Les arrêts de travail pour garde d’enfant, pour isolement, pour les personnes présentant un risque de développer une forme d’infection grave et les personnes qui partagent leur domicile bénéficient des mêmes conditions de prise en charge que les arrêts maladie.

Le salaire sera maintenu par l’employeur pour ces différents arrêts. Le régime de prévoyance prendra en charge les arrêts de travail et arrêts maladie des non-cadres et les trois premiers jours de l’arrêt pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.

Prise en charge des arrêts maladie, arrêts de travail pour garde d’enfants, personnes à risque, contact de personnes à risque et isolement

Non-cadres

Salariés cadres ou assimilés RSF ou RPO

Paiement des Indemnités journalières de l’Assurance maladie

OUI, à compter du 1^er jour

Oui, à compter du 1^er jour

Paiement de la part du régime prévoyance

OUI, à compter du 1^er jour

Oui, du 1^er jour au 4^ème jour

Non, du 4^ème jour au 31^ème jour pour les assimilés cadres,

Non, du 4^ème jour au 51^ème jour pour les cadres au RSF

Non, du 4^ème jour au 61^ème jour pour les cadres au RPO

193. Existe-t-il encore un délai de carence pour les arrêts maladie de mes salariés ?

-Non, le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l’ensemble des régimes est supprimé. Les personnes malades percevront donc une indemnité journalière dès le 1^er jour de leur arrêt de travail. Tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés ou non au COVID-19 sont indemnisés dès le 1^er jour d’arrêt.

194. Est-ce que la suppression du délai de carence s’applique aux salariés qui doivent garder leurs enfants ?

-Oui, tous les arrêts de travail sont indemnisés dès le 1^er jour d’arrêt que cela soit pour les personnes atteintes d’une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d’infection au COVID-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche.

195. Les salariés pour arrêts de travail seront-ils placés en chômage partiel ?

Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au SMIC

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau

XXIII Prime exceptionnelle

196. Est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux salariés de la pharmacie d’officine ?

-Oui, l’attribution de la prime n’est plus réservée aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement. Elle est versée sur décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31 août 2020.

197. La prime exceptionnelle peut-elle être versée à certains salariés uniquement ?

-Non, si la prime est versée à un salarié, elle doit être également versée à tous les autres salariés. En revanche, il est possible de moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs : rémunération, classification, temps de travail, travail pendant le covid-19.

198. Quels sont les bénéficiaires de cette prime ?

-Tous les salariés peuvent en bénéficier. Ils doivent être présents à la date du versement ou à la date de décision unilatérale de l’employeur instituant la prime.

Pour rappel, la prime peut être versée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC.

199. Quel est le montant de la prime ?

-la prime est fixé à 1000 euros mais être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. Elle peut aller jusqu’à 2000 euros pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution pour l’employeur comme pour le salarié

200. Est-ce que la prime exceptionnelle peut être versée aux étudiants en pharmacie?

La prime exceptionnelle peut être versée aux étudiants s’ils sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l‘accord ou de la décision unilatérale mettant en place la prime. Les stagiaires en sont exclus.

201. Est-ce que la prime peut être versée aux intérimaires ?

Oui, elle peut être versée aux intérimaires.

202. Est-ce que je peux réduire la prime pour les personnes en arrêt ?

Non, le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés pris au titre de la maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont assimilés à des périodes de présence effective.

XXIV Soutien économique de l’Assurance maladie

203. L’Assurance maladie prévoit un fonds d’aide. Qu’en est-il ?

L’Assurance maladie met en place un fonds d’aide pour les professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

L’objectif de ce soutien économique est de permettre aux professionnels de santé, et notamment aux pharmacies, impactées par la crise sanitaire, de couvrir, au moins en partie, leurs charges fixes et de préserver leur viabilité.

Le montant de l’aide est calculé à partir :

du niveau de baisse du chiffre d’affaires,
d’un taux de charges fixes, standardisé à 22%, auquel s’ajoute 4 305 euros mensuels liés aux charges sociales du titulaire et ceci pour l’ensemble des pharmacies,
des aides éventuelles que la pharmacie aurait pu recevoir pendant la crise : chômage partiel, indemnités journalières de l’Assurance maladie, fonds de solidarité.

Pour en bénéficier, le pharmacien doit se rendre sur le site internet Ameli Pro, à la rubrique « compensation de perte d’activité » et déclarer :

le chiffre d’affaires tiers payant de la pharmacie réalisé en 2019 sur les médicaments et les dispositifs médicaux tous régimes,
le chiffre d’affaires tiers payant réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020 sur les médicaments et les dispositifs médicaux tous régimes.

Nous vous invitons à demander à votre éditeur de logiciel de vous fournir ces informations.

Les pharmaciens qui travaillent avec le concentrateur AGETIP l’ont à disposition sur leur page personnalisée de gestion du tiers payant.

L’aide sera versée à partir de la mi-mai sous forme d’acomptes. En fonction du bilan définitif, l’Assurance maladie pourra compléter cette aide ou récupérer le trop-perçu.

Une nouvelle demande d’aide pourra être formulée chaque mois pendant la durée de la crise et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Attention, vous avez jusqu’au 25 juin pour faire cette déclaration pour le mois de avril.

Vous pouvez, depuis le 2 juin, faire la déclaration pour le mois de mai.

204. Puis-je en bénéficier si j’ai repris une pharmacie depuis moins d’un an ?

Oui, l’Assurance maladie a prévu cette disposition. RDV sur le site Ameli pro pour mettre en place cette disposition.

205. Puis-je bénéficier de la subvention « Prévention Covid-19 » de l’Assurance maladie ?

Oui, les pharmacies sont éligibles à ce fond.

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’Assurance maladie allant jusqu’à 50% de votre investissement.

Cette subvention de l’Assurance maladie est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés. L’octroi de la subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000€ HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.

Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000€.

La liste des équipements pouvant faire l’objet d’une subvention est listée par l’Assurance maladie : ex : barrières amovibles, cordons, poteaux, support d’affiches, affiches…

Toutes les précisions sont présentées sur : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Pour bénéficier de cette subvention, vous devez remplir le formulaire suivant : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

XXV Aides de l’Etat

206. Est-ce que je peux bénéficier du Fonds de Solidarité Entreprise ?

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Il bénéficie aux entreprises individuelles et aux personnes morales si (notamment) :

L’entreprise a débuté son activité avant le 1^er février 2020
L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros
L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% entre le 1^er mars et le 31 mars 2020 par rapport à l’année précédente.

Ce dispositif est reconduit pour le mois d’avril.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1500 euros ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros. Une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros pourra être apportée si l’entreprise emploie au moins un salarié, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours et qu’elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

La demande d’aide devra être faite par voie dématérialisée sur le site de la DGFiPau plus tard le 30 avril 2020 et avant le 31 mai pour une demande pour le mois d’avril avec les justificatifs suivants : estimation du montant de la perte de CA, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus, les coordonnées bancaires de l’entreprise

207. Est-ce que je peux bénéficier des aides relatives au paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

-Oui, si votre entreprise est susceptible de bénéficier du fonds de solidarité et si les conditions suivantes sont respectées:

L’entreprise a débuté son activité avant le 1^er février 2020
L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros

Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également en bénéficier.

208. En quoi consistent ces aides ?

Les fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de ces services. Ils peuvent également reporter les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, en raison de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférentes à leurs locaux professionnels et commerciaux.

209. Comment faire pour bénéficier de ces aides relatives au paiement des loyers et des factures d’eau ou d’électricité ?

-Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, les entreprises éligibles peuvent envoyer par mail ou appeler leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité pour demander un report à l’amiable. Il sera nécessaire d’attester sur l’honneur que l’entreprise respecte les conditions pour en disposer et l’accuse-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

Pour les loyers des locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

210. Est ce que je peux reporter mes cotisations sociales auprès de l’URSSAF ?

-Oui, les employeurs peuvent reporter toute ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Pour les professions libérales, vous pouvez vous connecter sur ursaaf.fr et adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » puis « déclarer une situation exceptionnelle.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Retrouvez toutes les aides à destination des entreprises en cliquant ici : https://www.cnpl.org/coronavirus-et-mesures-de-confinement-synthese-des-mesure-daide-aux-professions-liberales-et-travailleurs-independants/

211. Quels sont les dispositifs mobilisables pour les pharmacies d’officine ?

-Les indépendants (dont les autoentrepreneurs) peuvent bénéficier des mesures suivantes :

le report et le dégrèvement des échéances fiscales
le report et dégrèvement des échéances sociales ;
le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ;
le fonds social du RSI ;
l’aide de 1 500€ à travers le fonds de solidarité ;
l’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat ;
la saisine de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires ;
la saisine de la médiation des entreprises en cas de conflit avec l’un de vos clients ou fournisseurs.

Compte tenu de l’évolution rapide des mesures mises en place, nous vous encourageons à consulter très régulièrement l’ensemble des sites ici mentionnés. Les informations dans ce mail ne représentent que l’état actuel des dispositifs.

212. Report des échéances fiscales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

-Elle est expliquée sur le site dédié :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

-Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

-En cas de questions plus spécifiques, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

coordonnées disponibles via le lien internet suivant.

Attention, le paiement de la TVA n’est pas reportable.

Nous nous permettons enfin d’insister sur le fait que ces mesures sont à destination de celles et ceux qui rencontrent des difficultés de payement immédiates compte tenu de la situation. Si vous pouvez payer vos échéances fiscales sans impact majeur sur votre trésorerie, nous vous encourageons fortement à le faire.

213. Report des échéances sociales

De nouvelles mesures ont été annoncées en matière fiscale et sociale. Vous retrouverez les mesures et le mode d’emploi au lien suivant :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AA250A5D-9FF3-4C32-AAE6-3F07C19C8739&filename=987%20bis%20CP-ACOSS%20DGFIP.pdf

L’échéance mensuelle du 20 mars, pour les indépendants, ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le 22/03/2020 que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Il en est de même pour l’échéance du 5 mai.

Les indépendants peuvent bénéficier d’un recalcul immédiat des charges, basé sur l’activité réelle, sans attendre la déclaration annuelle.

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, je vous invite à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou aller en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-ile-de-france.html et utiliser le menu « Demande de délais ».

Nous nous permettons enfin d’insister sur le fait que ces mesures sont à destination de celles et ceux qui rencontrent des difficultés de payement immédiates compte tenu de la situation. Si vous pouvez payer vos échéances sociales sans impact majeur sur votre trésorerie, nous vous encourageons fortement à le faire.

214. Fonds social du RSI

Le nom exact du dispositif est ACED (aide aux cotisants en difficulté). Il est maintenant géré par l’URSSAF. Il est accessible aux personnes ayant le statut de travailleur indépendant (gérant de SARL, entrepreneur individuel), mais pas aux assimilés salariés (président de SAS).

Le formulaire de demande est à télécharger à l’adresse https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ et le tout est à renvoyer à l’URSSAF.

Les autoentrepreneurs qui ont cotisé plus d’un an (c’est-à-dire qui ont déclaré du chiffre d’affaires et ont payé les charges correspondantes) sont éligibles à ce dispositif, pour avoir une aide ponctuelle.

215. L’obtention de prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements vous permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre votre activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté. Ces prêts comportent :

-un différé amortissement d’un an ;

-une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.

Les plus petites entreprises peuvent ainsi obtenir une garantie de 90 % sur un prêt d’un quart de leur chiffre d’affaires 2019, pour un coût de 0,25 %.

Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

216. La médiation du crédit

La médiation s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit. La saisine du médiateur est confidentielle et gratuite, et elle s’effectue en ligne sur www.mediateurducredit.fr. Vous serez contacté sous 48 heures par la médiation départementale qui recherche une solution avec les banques lorsque le dossier est éligible.

217. La médiation des entreprises

La médiation s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client ou fournisseur, qu’il soit privé ou public. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant. Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.

218. Le prêt rebond flash

Ce prêt présenté par BPI France est pour l’instant accessible aux PME en Ile de France et en Auvergne Rhône Alpes. Il a vocation à être accessible aux autres régions prochainement. Le prêt peut être compris entre 10 000 et 50 000 € sur une durée de 7 ans sans suretés, sans frais de dossier et à taux 0%.

Plus d’informations en cliquant sur le lien ci-après

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

219. Aide pour les salariés cotisants Agirc-Arrco

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisations Agirc-Arrco afin de faire face aux difficultés financières résultant de la crise sanitaire. Une aide individuelle par salarié peut etre sollicité jusqu’à un montant de 1500€.

Le salarié intéréssé par l’aide doit contacter l’action sociale KLESIA au numéro 09 69 39 00 54 ou remplir le formulaire contact disponible sur Klesia.fr

220. Est ce que je peux bénéficier des aides du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ?

-Le CPSTI propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou du maintien de la prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.

Il faut pour cela avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, avoir été affilié avant le 1^er janvier 2020, être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Cette aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le montant de l’aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales personnelles RCI versées au titre de l’exercice 2018, dans la limite de 1250€ et net d’impôts et de charges sociales

221. Comment faire pour bénéficier des aides du CPSTI ?

-Remplissez le formulaire ci-après : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf et adressez-le par mail à l’URSAAF de votre région. Voici les adresses mail par région : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/#c47596

222. Existe-il des mesures applicables pour m’autoriser à reporter sans pénalité le règlement de mes prochaines échéances d’impôts directs ?

-Oui, vous pouvez demander un étalement ou un report de vos impôts directs auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. https://bit.ly/2WWelTp

Il vous suffit de compléter ce formulaire et de l’envoyer à votre SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Attention : ce report ne concerne que les impôts directs. Par conséquent, il n’existe pas, dans le cadre des mesures fiscales liées au Covid19, de report de paiement de la TVA, celle-ci devant être déclarée et payée dans les délais.

Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43824/

223. Mon officine est en galerie commerciale et sans accès sur l’extérieur, puis-je bénéficier de mesures spécifiques pour ne pas payer les loyers ?

Nous vous invitons à consulter la fiche au lien suivant établie par Me Claire Castela et Me Régis Hallard avocats spécialisés en baux commerciaux- Fidal : Flash Epidémie Covid 26 mars 2020

Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43824/

224. Est-ce que le paiement de la TVA peut également être reporté ?

Non, la TVA reste due aux échéances habituelles. En revanche, l’administration fiscale autorise les entreprises relevant du régime réel normal, et qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, d’évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables.

Les pharmacies peuvent procéder, comme en période de congés, à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20% est tolérée.

Une régularisation intervient normalement dès le mois suivant. Mais dans le contexte actuel, cette régularisation ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la période de confinement.

Cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril correspondant aux opérations de mars.

225. En cas de baisse de chiffre d’affaires

Des modalités spécifiques de calcul de l’acompte forfaitaire de TVA sont prévues pour les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires. Ainsi, elles peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %).

En pratique : le montant de l’acompte doit être mentionné sur la déclaration à la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute ». Et le cadre « Mention expresse » doit être complété avec les mots-clés « Acompte Covid-19 du mois M+1 » et le forfait utilisé (par exemple, « Forfait 80 % du mois M »).

Une déclaration de régularisation devra intervenir le mois suivant, sauf prolongation de la période de confinement. Dans ce cas, les mêmes règles s’appliqueront à la déclaration de mai concernant les opérations d’avril.

Précision : à l’issue du confinement, lors de la déclaration de régularisation, l’entreprise devra cumuler les éléments réels relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents réglés sous forme d’acomptes. Les acomptes ainsi versés devront être imputés et mentionnés sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre « TVA déductible ».

Source : https://actualites.inextenso.fr/votre-information/fiscalite/actualites/article?title=une-tolerance-pour-les-declarations-de-tva-des-entreprises&from=nl

226. Y’a-t-il des aides spécifiques par région ?

Oui, certaines régions ont décidé d’aider spécifiquement les entreprises.

http://regions-france.org/actualites/actualites-nationales/coronavirus-mesures-adoptees-regions-07-mai-2020/Centre Val de

http://regions-france.org/wp-content/uploads/2020/05/200511-Mesures-e%CC%81co-Re%CC%81gions_Covid_19-v2.pdf

XXVI Document unique d’évaluation des risques

227. Dois-je actualiser le document unique d’évaluation des risques ?

Oui, l’actualisation de ce document est nécessaire en raison de l’épidémie de Covid-19.

Il faudra envisager les situations de travail pouvant être vecteurs de transmission du Covid 19, comme par exemple un contact étroit avec une personne contaminée.

Les employeurs doivent assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Ils doivent évaluer les risques et mettre en place des mesures spécifiques. Ces informations doivent être inscrites dans le Document unique d’évaluation des risques.

Nous vous proposons un projet d’annexe au document unique d’évaluation des risques (source FHP).

V TRANSFERT DE LA PHARMACIE

228. J’ai un dossier de transfert de ma pharmacie en cours d’instruction, la durée de 4 mois d’instruction est-elle reportée?

-Chaque situation est à examiner au cas par cas, mais le délai d’instruction par l’Agence Régionale de Santé serait selon l’ordonnance publiée le 26 mars « suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la cessation de la période d’urgence sanitaire (article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). L’Agence Régionale de Santé pourra donc valablement rendre une décision autorisant ou refusant une demande de transfert ou de regroupement de pharmacie(s) après la cessation de la période d’urgence sanitaire. Dans l’attente, son silence ne pourra être considéré comme une décision implicite de rejet. Attention, une ARS pourrait a priori rendre une décision valablement pendant la période requise dès lors que les conditions opposables (notamment pour un transfert, l’avis sollicité et rendu par les instances consultatives), ont été respectées.

Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43824/

229. J’ai conclu une promesse de bail pour un local qui doit accueillir ma pharmacie que je souhaitais transférer dans 12 mois. Mais compte tenu de la crise sanitaire l’instruction de mon dossier de transfert déposé en janvier va être sans doute décalée, que va-t-il se passer pour les loyers que je devais payer dès septembre prochain ?

Une promesse de bail dans un tel contexte doit contenir, en sus des clauses impératives, une condition suspensive dédiée à l’obtention de l’autorisation de transfert. Sans une telle autorisation obtenue de l’Agence régionale de santé, le bail ne sera pas conclu. Mais si tel n’est pas le cas, vous devrez honorer le paiement des loyers car les conditions pour bénéficier des dispositions prévues en cette période de crise sanitaire ne pourront selon toute vraisemblance vous concerner. Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43824/

230. J’ai déposé un dossier de regroupement auprès de l’ARS il y a 3 mois et demi et nous devions avoir la décision dans deux semaines, mais je crains que personne ne puisse signer la décision, que devons-nous faire ?

La loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement le 22 mars 2020, prévoit la possibilité
d’arrêter, par ordonnances, des mesures permettant notamment :

-de tenir compte, pour les délais et procédures applicables aux demandes présentées aux autorités administratives et aux décisions de l’administration, des incidences de la crise sanitaire.

-d’adapter, compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais de procédure, ainsi que l’ensemble des délais impératifs.

S’agissant spécifiquement des délais de recours, dans l’attente d’un texte « officiel » prorogeant ces délais, il convient toutefois de déposer le recours dans le délai habituel requis, sous peine de forclusion.

En l’état actuel de la réglementation, à défaut de recevoir un courrier vous informant de la délivrance de la licence de regroupement, vous serez donc en présence d’une décision de refus que vous devrez contester dans un délai de deux mois.

Par sécurité nous vous invitons donc à déposer un recours soit devant le ministère (recours hiérarchique exercé dans un délai de deux mois) soit devant le tribunal administratif. Si un texte (ordonnance) venait à être ensuite publié, visant à reporter les périodes d’instructions et de prescriptions applicables, vous pourriez alors, une fois la décision favorable obtenue, vous désister de ce recours.

Source : FIDAL : http://vds1882.sivit.org/fidal.prod/ftp/www/article/id:43708/

VI VIOLENCES INTRA FAMILIALES

231. Quel dispositif ?

Le contexte particulier du confinement, indispensable à l’endiguement de la pandémie COVID-19, constitue un terreau favorable aux violences intrafamiliales. Les victimes de ces violences peuvent être amenées à se rendre dans une pharmacie pour diverses raisons.

https://uspo.fr/alerte-pharmacie-violences-intrafamiliales/

232. Que faire si le 3919 est saturé ?

Vous pouvez contacter les associations régionales de lutte contre les violences intrafamiliales. Les numéros sont disponibles en cliquant ici : http://www.solidaritefemmes.org/actualites/assos-sf-mobilisees