Vidéo protection, pensez à la demande d’autorisation en Préfecture

De plus en plus de pharmacies se dotent d’un dispositif de vidéo protection afin d’assurer la sûreté des lieux et du personnel.

Cependant, il arrive que certains établissements oublient l’obligation de déposer préalablement une demande d’autorisation à la Préfecture, avant l’installation.

En effet, un arrêté préfectoral doit autoriser tout dispositif installé dans des lieux qui sont ouverts au publics. Cet arrêté est valable 5 années. A l’issue, une demande de renouvellement doit être déposée. De même, en cas de modification de l’installation, une nouvelle demande doit être déposée.

Un dossier constitué de plusieurs pièces doit être donc préparé et peut-être transmis par télé déclaration, courrier ou courriel.

Base légale : Article L254-1 du CSI : Le fait d’installer un système de vidéo-protection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo-protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéo-protection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

A toutes fins utiles, vous trouverez en pièces jointes les éléments nécessaires pour la déclaration d’autorisation pour l’installation d’une vidéoprotection ainsi qu’un modèle d’affiche relative au droit d’accès aux images.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez également vous rapprocher du référent sûreté de votre secteur Police ou Gendarmerie.


Les référents sûreté sur le territoire national

Les référents sûreté de la gendarmerie nationale sont diplômés en prévention technique de la malveillance et spécialisé dans le domaine de la vidéo protection. Ils ont une connaissance des modes opératoires de la délinquance permettant ainsi de mieux appréhender ce sujet. Les référents sûreté œuvrent dans l’accompagnement et le conseil pour vous aider à améliorer votre protection. https://www.referentsurete.fr/ 


Quelques bonnes pratiques peuvent permettre de prévenir les risques

  • Videz complètement et ouvrez votre tiroir-caisse lorsque l’officine est fermée
  • Ceci peut être couplé par un affichage visible sur les entrées ou grilles qui stipule que pour prévenir les vols, les fonds de caisses sont systématiquement prélevés et que les caisses sont régulièrement vidées
  • Ne pas faire de transport à la banque toujours sur les mêmes créneaux horaires ou par des personnes et des trajets identiques
  • Vérifiez l’entière fermeture des diverses issues en partant (rez-de-chaussée, étage, garage, fenêtre…). Il est préférable d’ouvrir et fermer l’officine à 2 personnes lorsque le personnel le permet
  • Activez vos systèmes de surveillance
  • Activez les alarmes et lorsqu’il y a un renvoi sur portable personnel, il est souhaitable que le propriétaire veille à consulter son téléphone les soirées et week-end
  • Renforcez la protection à l’aide de sécurité passive
  • Assurez-vous du bon fonctionnement de vos équipements
  • Restez vigilant lors de l’ouverture des portes, notamment par les SAS de livraison, sans œilleton de sécurité
  • Contactez le 17 Police Secours en cas de questionnements suspect ou de personnes, véhicules douteux aux abords des commerces.

 En cas d’effraction :

  • Le premier réflexe est de composer le 17
  • Informez votre service de surveillance de contacter en premier 17 puis le titulaire
  • Laissez-en l’état les lieux le temps que les fonctionnaires de police puissent faire les premières constatations.
  • Ne pas s’opposer à la personne en cas de mise en présence
  • Essayez de mémoriser un maximum d’informations sur votre agresseur, son véhicule éventuel et sa direction de fuite
  • Gardez les images de vidéo protection sans trop les visionner afin d’éviter de les effacer par mégarde en cas de doute

 

Publication :21 octobre 2021 | Catégorie(s) :